Accueil téléphonique : 01 45 84 24 24
Horaires : lundi : 14h à 17h - mardi et vendredi : 9h30 à 12h30|contact@avft.org

Les lois relatives au harcèlement sexuel remises en cause : non à la médiation en cas de harcèlement sexuel

2019-02-18T12:33:52+02:0017 décembre 2001||

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Envoyé à l’AFP – Lundi 17 décembre 01 à 10 heures

Non à la médiation en cas de harcèlement sexuel

En nouvelle lecture du projet de loi de modernisation sociale, l’Assemblée Nationale, a voté le 11 décembre, un amendement de Mme Génisson étendant au harcèlement sexuel la procédure de médiation (article 50 quinquies B). Cet amendement, supprimé par le Sénat le 14 décembre, risque d’être rétabli le 18 décembre, en dernière lecture devant l’Assemblée Nationale.

L’AVFT s’oppose à ce qu’une procédure de médiation puisse se substituer à une plainte que celle-ci soit interne à l’entreprise ou judiciaire.

L’introduction de la médiation en cas de harcèlement sexuel marque en effet une régression sur le plan des principes et un déni des violences imposées aux victimes de ce délit.

Le harcèlement sexuel n’est pas un « conflit », un « litige » dans lequel chaque protagoniste aurait une part de responsabilité et qui pourrait se résoudre par une « solution amiable ». Le harcèlement sexuel est une violence, une agression qui crée un traumatisme, qui a des conséquences graves pour les victimes notamment sur un plan professionnel puisqu’elles sont souvent contraintes à la démission du fait de l’inaction de l’employeur ou purement et simplement licenciées.

Le harcèlement sexuel viole les droits fondamentaux à la liberté notamment sexuelle, à l’égalité, à l’intégrité physique et psychique. Il appartient donc à l’Etat, garant de ces droits, d’en sanctionner les violations et de mettre en place une politique de prévention de ces violences.


Oui au maintien de la responsabilité de l’employeur

La responsabilité de l’employeur en matière de prévention des violences sexuelles et de traitement des plaintes doit être confirmée. Or le Sénat a supprimé les amendements (articles 50 quater, IV et V) qui ne font que maintenir un droit d’ores et déjà inscrit dans nos codes. Nous demandons donc aux député-es de l’Assemblée Nationale de les voter.

Une loi dite de « modernisation sociale » ne saurait entériner des régressions sociales.

Les choix que l’Assemblée Nationale fera seront des indications de l’attention qu’elle porte aux droits des femmes victimes de viols (14 % des procédures suivies par l’AVFT), d’agressions sexuelles (56 %) et de harcèlement sexuel (20 %) au travail.

Contacts : Catherine Le Magueresse, AVFT, BP 60108 75 561, Paris cedex 12. Tel : 01 44 24 81 35 – Fax : 01 45 83 43 93 – contact@avft.org / www.avft.org

S’INSCRIRE A LA NEWSLETTER

E-mail: