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Des associations féministes se mobilisent contre la médiation en cas de violences sexistes et sexuelles contre les femmes

2019-02-18T12:38:36+02:0012 février 2002||

Communiqué de presse

Envoyé à l’AFP – Mardi 12 février 02 à 10 heures

Des associations féministes se mobilisent contre la médiation en cas de violences sexistes et sexuelles contre les femmes

Dans des lettres adressées hier à M. Jospin, aux sénateurs et aux sénatrices, elles ont fait part de leur inquiétude quant au texte relatif à l’autorité parentale actuellement en deuxième lecture devant le Sénat. D’autres associations, dont le CNIDFF se sont également exprimées en ce sens.

En effet, pour rechercher un exercice qui se voudrait consensuel de l’autorité parentale, il est prévu, à l’appréciation du juge, une mesure de médiation. Toutefois, l’Assemblée Nationale a émis une réserve qui prévoit que : « le juge peut proposer une mesure de médiation à moins que les violences constatées au sein de la famille ne rendent cette mesure inappropriée. » (art. 373-2-10). Le Sénat a supprimé cette réserve en première lecture et, si l’on en croit sa commission des lois, il maintiendra cette suppression en deuxième lecture.

Les violences masculines à l’encontre des femmes dans la rue, au travail, ou dans la famille sont une réalité quotidienne. Exercées au sein de la famille, elles sont fréquemment à l’origine des demandes de divorce. Elles se perpétuent lors de la séparation, présentée par les expert-es comme l’une des périodes les plus dangereuses pour les femmes, et lors du règlement du droit de garde des enfants. Les enfants sont alors utilisés pour pouvoir continuer à exercer des pressions sur la mère.

Proposer une médiation en cas de violences alors même que les droits fondamentaux des personnes sont bafoués n’est pas acceptable. La médiation laisse accroire que la victime et l’agresseur sont également libres de négocier une solution à ce qui est qualifié de « litige ». Or, les violences sexuelles ou physiques sont des crimes, ou des délits qui nient la personne atteinte dans sa liberté et dans son intégrité. Il appartient à l’Etat, garant des droits fondamentaux des personnes, de prévenir et de réprimer ces violences et non de renvoyer auteurs et victimes vers la médiation.

Nous demandons donc aux sénateurs et sénatrices de voter la réserve émise par l’Assemblée Nationale. Et nous demandons à M. Jospin que le principe de l’exclusion d’une médiation civile ou pénale en cas de violences sexistes ou sexuelles soit inscrit dans nos codes.

Contacts :

AVFT, Catherine Le Magueresse, Tel : 01 44 24 81 35 Fax : 01 45 83 43 93 – www.avft.org
CFCV, Emmanuelle Piet, Tel : 01 45 82 73 00 – Fax : 01 53 79 04 41
FNSF, Viviane Monnier, Tél : 01 40 33 80 90 – Fax : 01 40 33 12 14
MFPF, Maité Albagly, Tel : 01 48 07 29 10 – Fax : 01 47 00 79 77

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