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Lettre à Rachida Dati au sujet de la médiation pénale

2019-02-18T12:35:35+02:006 novembre 2008|, |

Madame la Ministre,

Nous avons appris que « le guide de l’action publique » en matière de « lutte contre les violences au sein du couple » (septembre 2004), destiné à l’ensemble des professionnels ayant un rôle à jouer dans le traitement de ces violences, était en cours de réédition et de réactualisation.

L’AVFT, ainsi que de nombreuses associations spécialisées dans la prévention et la répression des violences commises à l’encontre des femmes, a, à de nombreuses reprises, démontré l’ineptie que représente l’utilisation de la médiation pénale en cas de violences sexistes et sexuelles(1).

Par la présente, nous réaffirmons notre opposition à ce que les plaintes des femmes victimes de violences, quelles qu’en soient les formes, fassent l’objet d’une médiation pénale ainsi que l’importance d’un renvoi devant le tribunal correctionnel, à l’exclusion de toutes mesures alternatives aux poursuites.

La rédaction actuelle du « guide de l’action publique », qui met en exergue le « rapport de domination » et « une emprise de l’agresseur de la victime qui se trouve privée de son autonomie » (p. 92) met en garde le ministère public contre le recours à la médiation pénale en cas de violences.

Aussi nous demandons-vous de nous garantir que cette rédaction restera inchangée dans la prochaine édition.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Marilyn Baldeck
Déléguée Générale

Notes

1. «Les lois relatives au harcèlement sexuel remises en cause : non à la médiation en cas de harcèlement sexuel» (17 septembre 2001). «Lettre à Lionel Jospin sur la médiation» (11 février 2002). «Des associations féministes se mobilisent contre la médiation en cas de violences sexistes et sexuelles contre les femmes» (12 février 2002). «La médiation pénale, une négation du droit des victimes de violences physiques ou sexuelles de recourir à la justice» (1er octobre 2006). Cf. www.avft.org

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