L’AVFT s’est constituée partie civile aux côtés de Mme K suite à sa plainte avec constitution de partie civile pour harcèlement sexuel et agressions sexuelles du 20 septembre 2006. Le quatrième (!) juge d’instruction saisi de ce dossier va entrer en fonction prochainement et il devrait rendre d’ici la rentrée son ordonnance : non lieu ou renvoi devant le tribunal correctionnel.
Nous avons appris que le procureur avait d’ores et déjà adressé son réquisitoire (de non lieu) au juge d’instruction.
Nous avons demandé au greffe la communication de ce réquisitoire et avons essuyé un refus courtois mais ferme, qui, au vu des textes légaux (art 175 du Code de Procédure Pénale), n’est pas contestable. En effet, cet article dispose : « Le procureur de la république dispose alors d’un délai (…) de trois mois pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction. Copie de ces réquisitions est adressée en même temps aux avocats des parties par lettre recommandée. »
La greffière, au téléphone, nous dit : « Faites-vous représenter par un avocat, et on vous enverra tout de suite la copie du réquisitoire. »…
JUSTEMENT !
L’AVFT a choisi de se représenter elle-même, par l’intermédiaire de ses juristes, pour plusieurs raisons :
- parce que personne ne peut le faire mieux qu’elle-même ;
- parce que nos financements ne couvrent pas les frais d’avocat ;
- enfin, parce que le droit autorise les parties civiles non représentées, et notamment lors d’une instruction.
Ce choix, légitime et légal, a pourtant des conséquences préjudiciables aux droits de la partie civile non représentée : celle-ci n’a pas accès aux pièces lui permettant de défendre ses droits.
Elle n’est pas autorisée à lire, et donc à répondre, aux arguments du procureur avant la clôture de l’instruction Elle ne peut pas non plus avoir copie, ni consulter le dossier pénal pour pouvoir présenter ses observations avant que le procureur ne prenne sa décision.
En outre, les pratiques des tribunaux divergeant sur cette question, nous recevons souvent des pièces auxquelles nous ne devrions pas avoir droit. C’est finalement une question de personne, de ressort, de chance : vérité au-delà des Pyrénées, erreur en deçà…
C’est l’accès au droit des victimes qui est ici en jeu.
Voici encore un droit – celui de ne pas être représenté-e par un-e avocat-e- qui est purement théorique. La loi ne se donne pas les moyens de ses intentions… ou, au contraire, ses intentions ne sont que trop visibles.
