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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2011

Mme B., après avoir fait des études d’infirmière-vétérinaire par correspondance, obtient son diplôme en 2006.

En septembre 2006, elle postule pour un emploi chez M.L., vétérinaire à St Maur et elle est recrutée immédiatement.
Dès les premières semaines, M.L. se montre « tactile » avec elle, il lui prend les épaules régulièrement et la complimente sur son travail.

Puis, un jour, alors qu’elle est en train de laver une cage, il passe derrière elle et lui touche les fesses. Devant l’étonnement de Mme B. il lui rétorque qu’il plaisante. Par la suite, il continue à lui toucher les fesses puis les seins dès qu’il en a l’opportunité.

Une semaine avant la signature de son contrat de travail à durée indéterminée, à la pause-déjeuner, il la plaque contre le mur et il l’embrasse de force. Elle se débat et lui dit qu’il « n’est pas correct ». Comme elle reste distante tout le reste de la journée, il la prévient en ces termes : « tu as un caractère en dent de scie, je ne sais pas si je vais te garder ».

Elle se confie à l’autre salariée du cabinet qui l’informe être également l’objet d’attouchements sur les fesses et la destinataire de nombreux textos de la part de M.L.
A bout, elle décide d’en parler au Dr T.N, associée de M.L. mais celle-ci ne la croit pas et lui conseille « d’aller chercher un travail ailleurs ».

M.L. continue d’agresser sexuellement Mme B. et devant son refus d’accepter ses avances, il critique son travail à longueur de journée.

Vers le 20 novembre (2006), après que Mme B. a eu un souci professionnel avec un client, M.L. lui dit : « je te crois, je peux le mettre dehors si tu me suces ». Et il lui fait des propositions sexuelles toute la journée.

Le 21 novembre, elle dépose une plainte pour agressions sexuelles et démissionne le lendemain.

Un juge d’instruction est désigné, qui le 11 juin 2008, renvoie M.L. devant le Tribunal correctionnel de Créteil pour agression sexuelle.

L’audience est fixée au 12 novembre 2009, le délibéré intervient le 8 février 2010 et condamne M.L à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 3000€ de dommages et intérêts à Mme B au motif que : « les faits visés à la prévention sont clairement établis et non contestés dans leur matérialité et M.L doit en être déclaré coupable ».

Néanmoins celui-ci relève appel de la décision le 17 février.

Le 8 décembre 2010, la Cour d’appel de Paris est saisie de cette affaire. Selon Mme B., « les juges se montrent plus cléments avec M.L ».

A la date du délibéré le 18 janvier 2011, Me L., l’avocate de la victime, reçoit un appel de la présidente de la 9ème chambre correctionnelle qui l’informe que Mme. B. va être à nouveau convoquée, le 30 mars 2011, à la Cour d’appel de Paris pour une nouvelle audience afin de pouvoir débattre sur l’infraction de harcèlement sexuel(1) Elle l’informe que la Cour d’appel ne souhaite pas condamner M.L pour agression sexuelle (« c’est trop fort comme terme ») mais qu’il n’est pas possible de condamner M.L pour harcèlement sexuel car les débats n’ont pas portés sur cette infraction.

Les juges, pourtant débordés de manière chronique, souhaitent ainsi rouvrir des débats pour pouvoir déqualifier des agressions sexuelles dont la matérialité est établie, ce qui est symptomatique du traitement des violences sexuelles, particulièrement quand elles sont commises dans les relations de travail.

C’est à ce stade de la procédure que Mme B., qui ne comprend plus rien, saisit l’AVFT. Elle ne se sent pas soutenue par son avocate dont elle n’obtient aucune information. Complètement désemparée par ce « rebondissement » procédural, elle cherche, à nos côtés, à comprendre les tenants et les aboutissants de cette nouvelle audience.

Gisèle Amoussou et Emmanuelle Cornuault la reçoivent en urgence le 24 mars 2011, soit six jours avant l’audience.

L’AVFT ne peut pas se constituer partie civile à ce stade avancé de la procédure, mais ce rendez-vous a pour double objectif de l’informer sur la volonté de la Cour d’appel de vouloir minimiser les violences en déqualifiant le délit d’agression sexuelle en harcèlement sexuel, au mépris de la réalité et du droit, et de la préparer à l’audience.

Nous lui conseillons donc d’insister particulièrement sur les attouchements sexuels dont elle a été victime (main sur les fesses et les seins, baisers forcés) et sur le mode opératoire de l’agresseur (par surprise, menace et contrainte) afin de faire barrage à la déqualification que souhaite manifestement la Cour.

Le jour de l’audience, Emmanuelle Cornuault (AVFT) est présente et soutient Mme B.

Mme B. est déstabilisée par cette nouvelle audience et elle ne parvient plus « à faire confiance en la justice », elle a l’impression que sa parole ne « vaut rien » et « que toutes ces années de procès n’ont servi à rien du tout ». Elle craint une relaxe de l’agresseur.

La teneur des débats confirme la volonté de la Cour d’appel de ne pas condamner M.L pour agression sexuelle afin notamment d’éviter son inscription au FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles).

Les « arguments », si on peut les nommer ainsi, avancés par les magistrats du siège et par le procureur de la République à l’appui de cette déqualification sont humainement révoltants et juridiquement aberrants :

– « Il faut prendre du recul »;
– « Nous faisons du droit et le harcèlement sexuel correspond à ce qui s’est passé »;
– « Il n’y a pas eu de menaces, contrairement à une affaire plus grave qui sera jugé la semaine prochaine et dont l’agresseur a utilisé un couteau »;
–  « Un attouchement n’est pas une agression »;

L’avocate générale conclut son réquisitoire d’une manière qui se veut solennelle mais qui est en réalité grotesque : « C’est comme cela que nous concourrons à l’œoeuvre de la justice ».

L’avocate de la victime s’insurge contre « la synthèse partiale » effectuée par le président et qui « nie la parole de la victime ». Elle conclut en disant : « la qualification d’agression sexuelle correspond à ce qui s’est passé ».

Le Président reprend la parole manifestement énervé et assène à Me L. : « Je ne vous demande pas de manger votre chapeau Maître ! » mais, relativement gêné il donne, enfin, la parole à Mme B.

Celle-ci l’informe qu’elle ne comprend pas le « pourquoi de cette nouvelle audience, vous savez il m’a touché les fesses, les seins la bouche… et toujours avec surprise », « j’ai mis des mois à me reconstruire » et elle pleure.

Le président l’interrompt, semble-t-il mal à l’aise : « On ne nie pas ça… ».

Contre toute attente, le 18 mai 2011, M.L. est condamné pour agressions sexuelles mais seulement à 6 mois d’emprisonnement avec sursis au lieu de la peine de 10 mois d’emprisonnement avec sursis prononcée en première instance.

Si ce « rétropédalage » de la Cour est surprenant, il n’en reste pas moins qu’il n’est jamais trop tard pour vraiment faire du droit.

Notes

1. La réouverture des débats, même si elle est exceptionnelle, est en effet possible tant qu’une décision n’a pas été rendue.

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