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Lettre au procureur de la République de Paris sur la déqualification d’agressions sexuelles en harcèlement sexuel

2017-05-15T10:36:24+00:005 juillet 2011|, |

M. Jean-Claude MARIN,
Procureur de la République
Parquet du Tribunal Correctionnel de Paris
Tribunal de Grande Instance de Paris
4 bd du Palais
75055 PARIS RP

Paris, le 4 juillet 2011

Objet : Renvoi de M. B. devant le Tribunal correctionnel pour harcèlement sexuel à l’encontre de Mme S. B.
N/Réf : XXXX

Monsieur le procureur,

Nous avons appris que la plainte de Mme S. B., que nous avions soutenue – notamment par l’attestation de Mme Bernard, chargée de mission à l’AVFT, du 20 avril 2009 transmise aux services de police ainsi que par la lettre du 5 octobre 2010 adressé à la Garde des Sceaux, Mme Alliot-Marie, copie au commissariat central du 19ème arrondissement de Paris ainsi qu’à vous-même – allait finalement faire l’objet d’un renvoi devant le Tribunal correctionnel alors qu’elle avait initialement été classée sans suite.
Si nous ne pouvons que nous réjouir de ce revirement de position du parquet, nous sommes en revanche très critiques quant à la qualification retenue.

Mme B. dénonce en effet des attouchements imposés sur les seins, le sexe et les cuisses, par l’utilisation de la surprise ou de la contrainte, qui constituent indiscutablement des agressions sexuelles au sens de l’article 222-22 du code pénal et de la jurisprudence en vigueur.

La qualification de ces agissements en « harcèlement sexuel » ne peut donc s’analyser que comme une déqualification, que nous observons encore trop souvent dans les procédures parisiennes que nous avons à connaître.

Le 11 février 2009, lors de la réunion plénière de la commission départementale de lutte contre les violences faites aux femmes, dont l’AVFT est membre depuis sa mise en place, Marilyn Baldeck, Déléguée Générale, vous avait déjà interpellé à ce sujet, exemples de dossiers à l’appui. Vous aviez répondu, tout en contestant le caractère systématique de ces déqualifications, qu’en la matière vous acceptiez « toute critique permettant au parquet de Paris de mener une politique pénale ferme et juste ».

Ce nouveau renvoi devant le Tribunal correctionnel pour harcèlement sexuel d’agissements constitutifs du délit d’agressions sexuelles est pourtant très éloigné d’une politique pénale que l’on pourrait qualifier de « ferme et juste ».

Nous vous rappelons que ce que nous jugeons comme une erreur de qualification, peut, de notre expérience, être très préjudiciable à la victime, dès lors que les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement sexuel pourraient ne pas être réunis, s’agissant de faits d’agressions sexuelles.

En outre, pour des agissements comparables, le parquet de Paris peut parfois renvoyer pour agressions sexuelles (pour exemple, renvoi de M. G. pour agressions sexuelles sur la personne de Mme M., le 17 juin 2010). L’absence d’unicité d’analyse juridique du parquet créé par conséquent une rupture d’égalité des victimes devant la loi.

Enfin, cette minimisation juridique de violences sexuelles, en particulier lorsqu’elles sont commises au travail, par le parquet de Paris, est en rupture avec le plan global triennal de lutte contre les violences faites aux femmes, présenté par le gouvernement en avril dernier, qui a fait de la lutte contre ces violences un axe prioritaire.

Par la présente, nous vous demandons donc de bien vouloir reconsidérer la qualification retenue.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le procureur, l’assurance de notre considération.

Marilyn BALDECK, Déléguée Générale
Laetitia BERNARD, Chargée de mission

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