Accueil téléphonique : 01 45 84 24 24
Horaires : lundi : 14h à 17h - mardi et vendredi : 9h30 à 12h30|contact@avft.org

Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’hommes de Paris

Le 9 mars 2012, le Conseil de prud’hommes de Paris en formation de départage a déclaré le licenciement pour faute grave de Mme A. dénué de cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur, gérant d’un magasin de fleurs à Paris dans le 16ème arrondissement, pour harcèlement sexuel

L’AVFT était partie intervenante volontaire

Le 1er septembre 2008, Mme A., fleuriste d’alors 24 ans, saisit l’AVFT. Elle dénonçait des faits de harcèlement sexuel et un viol commis par son employeur sur le lieu du travail.

La plainte pénale pour viol qu’elle avait déposée avait très rapidement été classée sans suite dans des circonstances très critiquables. Mme A, qui du fait d’une anomalie chromosomique souffre de problèmes de mémoire, de logique, de coordination, d’une « immaturité de préadolescente » selon une médecin-généticienne et est très facilement impressionnable, avait été contrainte par le policier chargé de l’enquête de retirer sa plainte : il lui avait martelé qu’elle était « consentante » et que si elle maintenait sa plainte, elle briserait la vie d’un homme et de sa famille. Sur intervention de l’AVFT, la plainte avait été rouverte… pour être de nouveau classée sans suite.

Fragilisée par cette enquête menée à charge contre elle et ne faisant plus confiance dans la justice, Mme A. avait renoncé à redéposer une plainte avec constitution de partie civile.

Parallèlement, Mme A. avait été licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant un abandon de poste. Ainsi Mme A. avait-elle perdu son premier poste en CDI, particulièrement difficile à obtenir du fait de son handicap. Elle avait alors demandé au Conseil de prud’hommes(1), qu’elle avait dessaisi du viol pour lequel elle avait porté plainte, de reconnaître l’existence à tout le moins d’un harcèlement sexuel et partant, l’illégalité de son licenciement.

Le Conseil de prud’hommes, malgré une audience à huis clos qui s’était déroulée dans de très bonnes conditions d’attention et d’écoute, s’était déclaré en partage de voix.

Le bureau de départage, réuni le 18 janvier 2012, a donc déclaré le 9 mars dernier le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à 10 000 euros de dommages et intérêt pour préjudice moral lié au harcèlement sexuel. L’AVFT, qui intervenait volontairement en soutien des demandes de Mme A. et pour faire indemniser son propre préjudice, a quant à elle obtenu 1000 euros au titre du préjudice moral.

Trois ans et demi après le début des procédures, c’est pour Mme A. qui, faute d’avoir retrouvé un emploi stable a repris une formation, une première victoire judiciaire.

Cette décision est susceptible d’appel.

Contact : Marilyn Baldeck, déléguée générale

Notes

1. Me A. était représentée par Me Avi Bitton, avocat au barreau de Paris

S’INSCRIRE A LA NEWSLETTER

E-mail: