Le 14 mars 2012, le Tribunal correctionnel de Paris jugeait d’agissements d’agressions sexuelles déqualifiés par le parquet en harcèlement sexuel
Il rend sa décision aujourd’hui (9 mai 2012)
L’AVFT organise une conférence de presse à 15h au Centre Hubertine Auclert, 7, impasse Milord, 75018 Paris, métro Porte de Saint Ouen.
Mme B, 37 ans, secrétaire, porte plainte pour des faits de harcèlement sexuel et d’agressions sexuelles contre son supérieur hiérarchique (70 ans) le 21 janvier 2009. Elle dénonce notamment, outre des sollicitations sexuelles verbales et par mail intempestives, des attouchements sur les cuisses, sur la poitrine et sur le sexe, ces derniers agissements constituant des agressions sexuelles au sens de l’article 222-22 du Code pénal.
Une enquête de police qui n’est réalisée que sous la pression de l’AVFT
Après des mois d’inertie des services de police (cf. lettre de l’AVFT à Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice, réponse de la préfecture de police de Paris, réponse à nouveau de l’AVFT) qui ont conduit à l’arrêt de l’enquête, celle-ci reprend enfin.
L’enquête aboutit, dans un premier temps, au classement sans suite de la plainte de Mme B., avant de faire finalement l’objet d’un renvoi devant le Tribunal correctionnel pour harcèlement sexuel uniquement.
Première demande de requalification : pas de réponse.
Le 4 juillet 2011, l’AVFT écrit à Jean-Claude Marin, procureur de la République de Paris, pour lui demander de bien vouloir reconsidérer la qualification retenue. Cette lettre ne recevra aucune réponse.
Deuxième demande de requalification : refusée
Le 8 février 2012, François Molins, nouveau procureur de la République de Paris, reçoit pour une réunion de travail les représentant-e-s de cinq associations luttant contre les violences sexuelles et les violences faites aux femmes. A cette occasion, Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’AVFT, lui présente le dossier de Mme B., lui en remet une copie et formule à nouveau une demande de requalification en agressions sexuelles de certains agissements. M. Molins reconnaît « l’erreur manifeste de qualification », mais le parquet ne délivre pas de nouvelle citation sur le fondement des agressions sexuelles, sans que ceci ne soit motivé.
Troisième demande de requalification, au Tribunal : le parquet s’y oppose en raison d’une impossibilité procédurale… inexistante.
Par voie de conclusions écrites et lors de l’audience du 14 mars dernier, l’AVFT, partie civile dans la procédure, et Mme B., représentée par Me Simon Ovadia, demandent à nouveau, cette fois au Tribunal, la requalification de certains agissements en agressions sexuelles. Lors de l’audience, la juge menant les débats relève qu’une partie des faits dénoncés constituent bien des agressions sexuelles. Le ministère public, quant à lui, tout en reconnaissant encore une fois que certains faits auraient pu recevoir la qualification d’agressions sexuelles, refuse de requérir la requalification au motif que l’expertise médicale, préalable obligatoire à des poursuites pour agressions sexuelles, n’a pas été réalisée. Il s’avèrera pourtant que cette obligation procédurale n’est valable qu’en matière d’agressions sexuelles commises sur des mineurs ! (article 706-47-1 CPP et article 706-47 CPP).
Cette procédure – entre enquête de police laborieuse et refus illégal d’apporter aux faits leur exacte qualification – est exemplaire du traitement judiciaire des violences sexuelles, notamment lorsqu’elles sont commises dans les relations de travail, et de la manière dont le délit de harcèlement sexuel avait jusqu’à présent servi à minimiser ou masquer des violences plus sévèrement réprimées.
Le Tribunal avait déjà l’obligation de requalifier les attouchements sexuels imposés en agressions sexuelles. L’abrogation du délit de harcèlement sexuel rend cette obligation encore plus impérieuse.
Conférence de presse : Centre Hubertine Auclert, 7, impasse Milord, 75018 Paris, métro Porte de Saint Ouen.
AVERTISSEMENT AUX JOURNALISTES : Mme B. n’acceptera de répondre à des questions que dans le cadre de la conférence de presse, accompagnée de l’AVFT ou de Me Ovadia. Son anonymat devra être parfaitement respecté.
Contact : Marilyn Baldeck, Laetitia Bernard : 06 09 42 80 21
