Mme ou M. la ou le responsable
de l’édition 2014 du Code pénal
Editions DALLOZ
31-35 rue Froidevaux
75685 Paris Cedex 14
Paris, le 19 décembre 2013
Madame, Monsieur,
L’AVFT – Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail – a acquis le Code pénal 2014 de votre maison d’édition (annotations de jurisprudence Yves Mayaud).
Par la présente, je me permets d’attirer votre attention sur une annotation relative à l’article 226-10 dudit code sur la dénonciation calomnieuse.
A la note 56 en effet, intitulée «Compatibilité avec la Conv. EDH», seul un arrêt est cité, celui de la Cour de cassation du 25 mars 2003.
Cet arrêt rejetait le pourvoi de Mme K, condamnée pour dénonciation calomnieuse après que sa plainte pour viol avait fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu.
Il semble qu’il vous a échappé que Mme K, sous l’impulsion de l’AVFT, avait ensuite saisi la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Le 30 juin 2011, la CEDH avait condamné la France pour violation du principe de présomption d’innocence et du droit à un procès équitable.
Le 20 décembre 2012, la commission de réexamen de la Cour de Cassation a ordonné le réexamen de la plainte pour dénonciation calomnieuse par une nouvelle Cour d’appel, au visa de la nouvelle rédaction du délit. Cette procédure est toujours pendante.
En tout état de cause, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’ancienne rédaction du délit de dénonciation calomnieuse n’était pas conforme à la Convention, contrairement à ce que votre annotation suggère.
Pas plus tard qu’hier, nous étions à la Cour d’appel de Paris pour assister à un procès pour dénonciation calomnieuse. Nous avons pu constater que l’avocate générale, (que nous voyions compulser le Code pénal Dalloz…) méconnaissait l’incompatibilité de l’ancienne rédaction du délit à la Convention européenne des Droits de l’Homme et fondait notamment ses réquisitions sur une appréhension erronée de la jurisprudence(1) .
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Marilyn Baldeck
Déléguée générale
Notes
1. Ceci n’est évidemment pas uniquement imputable à votre Code pénal, nous en convenons aisément.
Réponse des éditions Dalloz
