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Après avoir bénéficié de l’abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, Gérard Ducray sera rejugé le 13 octobre 2014 par la Cour d’appel de Lyon du chef d’agression sexuelle

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel avait abrogé le délit de harcèlement sexuel avec effet immédiat, suite à la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par Gérard Ducray, avocat, ancien secrétaire d’Etat au tourisme, ancien député et ancien adjoint à la mairie de Villefranche-sur-Saône en charge de la sécurité, condamné pour harcèlement sexuel par le Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône puis par la Cour d’appel de Lyon le 15 mars 2011.

Par un arrêt du 26 juin 2013, la Cour de cassation, tirant les conséquences de l’abrogation du délit de harcèlement sexuel, avait annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon, mais en ses seules dispositions pénales, G. Ducray s’étant désisté de son pourvoi sur le volet civil, acquiesçant ainsi à sa condamnation à verser des dommages et intérêts aux victimes.

La Cour de cassation avait également décidé que la procédure n’était pour autant pas close pour G. Ducray, en le revoyant à nouveau devant la Cour d’appel de Lyon. Le 13 octobre, les juges seront ainsi invités à rechercher si les agissements dénoncés sont susceptibles de constituer une autre infraction pénale.

Dans cette perspective et sur la demande de Me Pierre Mury, l’avocat d’Aline Rigaud, le parquet général de Lyon a ordonné une expertise psychiatrique de G. Ducray, préalable obligatoire à toute condamnation pour agression sexuelle.

Aline Rigaud avait notamment dénoncé des attouchements non désirés sur les cuisses, qui peuvent (et doivent) fonder une condamnation pour agression sexuelle.

Nous y serons !

Contact : Marilyn Baldeck – 06 09 42 80 21

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