A l’origine de l’abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, Gérard Ducray a été condamné ce jour par la Cour d’appel de Lyon pour agressions sexuelles aggravées commises à l’encontre d’Aline Rigaud, à un mois d’emprisonnement avec sursis et 3000 euros d’amende(1). Il a en revanche été relaxé des agressions sexuelles que deux autres femmes lui reprochaient.
Condamné par le Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône puis par la Cour d’appel de Lyon pour harcèlement sexuel à l’encontre de trois femmes qui lui étaient subordonnées, Gérard Ducray avait saisi le Conseil constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité pour faire abroger le délit.
L’AVFT avait quant à elle fait valoir devant le Conseil constitutionnel qu’ « en cas d’abrogation de l’article 222-33 du Code pénal », le Conseil devait « en différer les effets, afin de ne pas priver les procédures en cours de base légale et de permettre au législateur, dans cet intervalle, de légiférer à nouveau sur une violence qui ne saurait être décriminalisée(2) ».
En vain.
Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel avait abrogé le délit de harcèlement sexuel sans en moduler les effets dans le temps. Il avait tranché : la sauvegarde des intérêts des harceleurs plutôt que des droits fondamentaux des victimes. L’abrogation d’un délit pénal, ayant pour conséquence de clore brutalement les procédures en cours sur le fondement de ce délit, avait été – et est demeuré – une « première » dans l’histoire du droit français.
Les femmes étant les principales victimes du harcèlement sexuel et les hommes, sauf exceptions, les perpétrateurs, la décision du Conseil avait actualisé, sous une forme juridique et ultra-institutionnelle, l’assujettissement sexuel des femmes aux hommes.
Un nouveau délit pénal de harcèlement sexuel avait été adopté le 6 août 2012, mais n’étant pas rétroactif, seuls les agissements de harcèlement sexuel commis à compter du 7 août 2012 peuvent faire l’objet de poursuites pénales(3).
Le nombre de procédures auxquelles l’abrogation du délit a mis un terme est estimé à environ 2000(4).
L’AVFT, quant à elle, intervenait à cette époque auprès de 60 victimes de harcèlement sexuel(5).
Plus de deux ans plus tard, et en dépit des consignes données par le ministère de la Justice par voie de circulaire(6), le nombre de requalifications obtenues est dérisoire : deux requalifications en agressions sexuelles et deux requalifications en harcèlement moral.
Dans deux procédures dans lesquelles le mis en cause avait été renvoyé devant le Tribunal correctionnel du chef de harcèlement sexuel et d’agressions sexuelles, les plaignantes ont été entièrement déboutées alors qu’il est probable qu’une condamnation pour harcèlement sexuel aurait au moins été prononcée.
L’abrogation du délit avait également privé de plainte pénale les femmes qui n’avaient pas encore décidé de le faire et anéanti un processus presque toujours long et bouleversant pour elles. Nous avons également été confrontées à leur incompréhension et à leur colère.
Avec sa condamnation pour agressions sexuelles aggravées, Gérard Ducray ne fait que récolter le fruit de sa QPC : les juges ont le pouvoir, et le devoir, de restituer aux faits leur exacte qualification pénale, même (et surtout) lorsque le procureur de la République s’est « trompé » de qualification. Or les femmes qui avaient porté plainte contre lui avaient bien dénoncé des attouchements à caractère sexuel.
Gérard Ducray peut encore se pourvoir en cassation.
Une requête contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, à l’initiative de Mme Rigaud et de l’AVFT est toujours pendante.
Rappelons que selon une enquête IFOP/Défenseur Des Droits, 20 % des femmes françaises ont enduré au moins une fois du harcèlement sexuel au cours de leur vie. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne porte ce chiffre à 30 %(7).
Contact : Marilyn Baldeck, déléguée générale
06 09 42 80 21
Notes
1. Pour harcèlement sexuel, il avait été condamné à 3 mois d’emprisonnement avec sursis, 5000? d’amende et 3 ans d’interdiction d’exercer une fonction ou un emploi public.
2. Extrait des observations de l’AVFT devant le Conseil constitutionnel.
3. Sauf si le délit est « continu », c’est-à-dire lorsqu’un harcèlement sexuel a commencé avant le 7 août 2012 et qu’il s’est poursuivi au-delà.
4. Selon la chancellerie, environ 1000 plaintes pour harcèlement sexuel ont été déposées chaque année entre 2008 et 2011. Compte tenu de la longueur de procédures, ce sont donc au bas mot 2000 procédures qui ont été impactées par la décision du Conseil constitutionnel.
5. L’association intervient en continu auprès d’une moyenne de 300 femmes, mais pas exclusivement victimes de harcèlement sexuel. Elles dénoncent toutes les formes de violences à caractère sexuel.
6. Circulaire du 7 août 2012.
7. Voir http://fra.europa.eu/fr/publication/2014/violence-femmes-enquete-ue-resultats-en-bref. Les résultats sont consultables pour chacun des 28 Etats dans lesquels l’enquête a été menée. Voir plus particulièrement pages 13, 29, 30, 31 et 32 du rapport. Infographie pays par pays : http://fra.europa.eu/DVS/DVT/vaw.php.
