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Le 10 février prochain, l’AVFT et Mme T., victime de harcèlement sexuel, demanderont réparation à l’Etat pour délais déraisonnables dans une procédure contre un employeur

2017-05-10T13:20:40+01:004 février 2016|, |

L’AVFT s’est jointe(1) à l’action du Syndicat des Avocats de France qui dénonce les situations d’attente inadmissible des salarié.es dans leurs procédures contre leurs ex-employeurs

Le 26 septembre 2011, Mme T., secrétaire dans une entreprise spécialisée dans la fourniture d’échafaudages, est mise à pied et convoquée à un entretien préalable à un licenciement par son employeur après avoir dénoncé le harcèlement sexuel qu’il lui faisait subir.

Elle est immédiatement arrêtée par son médecin traitant.

Elle porte plainte le 7 octobre 2011.

Fin décembre 2011, elle est hospitalisée pour trois mois en raison d’une profonde dépression.

En janvier 2012, elle est licenciée pour faute grave.

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge le délit de harcèlement, anéantissant toute possibilité que justice soit rendue à Mme T. par la voie pénale.

En réaction, Mme T. est à nouveau hospitalisée à la fin du mois de mai dans un état dépressif sévère, pour deux mois.

Le 6 juillet 2012, elle saisit le Conseil de prud’hommes de Melun afin qu’il reconnaisse l’illégalité de son licenciement et l’indemnise.

Le Conseil de prud’hommes examine les prétentions de Mme T. lors d’une audience du 13 juin 2013. L’AVFT est partie à la procédure en tant qu’intervenante volontaire à titre principal tandis que le Défenseur Des Droits présente des observations favorables à Mme T.

Le Conseil de prud’hommes rend sa décision le 14 novembre suivant. Celle-ci est frappée d’appel.

Mme T. et l’AVFT sont convoquées devant la Cour d’appel de Paris le 9 décembre 2015, soit deux ans plus tard.

Compte tenu de cet insupportable délai d’attente (Mme T. n’est toujours pas indemnisée et ne peut pas « tourner la page »), Mme T. assigne l’Agent Judiciaire de l’État pour déni de justice et l’AVFT intervient à nouveau à ses côtés dans cette procédure.

Postérieurement à cette assignation et trois semaines avant l’audience de la Cour d’appel, elles reçoivent une convocation annulant le procès du 9 décembre et le fixant au 21 juin 2016, portant à deux ans et demi le délai pour que la cause soit à nouveau jugée.

Si l’AVFT agit pour que les victimes de violences sexuelles au travail soient remplies de leurs droits, il ne suffit pas que justice leur soit rendue. Encore faut-il qu’elle leur soit rendue dans des délais raisonnables.

La longueur des procédures est préjudiciable pour l’ensemble des salariés lésés, mais elle l’est singulièrement pour les salariées victimes de harcèlement sexuel.

Le harcèlement sexuel commis à l’encontre des salariées constitue une violation du droit du travail mais également une violation des droits les plus fondamentaux des individus : droit à l’intimité, à la sécurité et liberté sexuelle.

C’est la raison pour laquelle les atteintes psychologiques et psychotraumatiques de celles qui en sont victimes sont considérables.

C’est la raison pour laquelle ces procédures doivent se dérouler le plus rapidement possible.

L’AVFT ?uvre pour un droit effectif qui permette aux salariées d’être rétablies dans leurs droits mais qui ait aussi un effet pédagogique et dissuasif pour des employeurs peu soucieux de leurs obligations légales et jurisprudentielles, notamment de prévention, en matière de discriminations et de harcèlement sexuel.

Or la longueur de cette procédure (comme de tant d’autres) n’est dissuasive que pour les salariées dont l’AVFT défend les intérêts puisqu’elle les décourage à faire valoir leurs droits.

Au-delà de l’indemnisation des préjudices liés au déni de justice, cette action judiciaire collective vise à ce que l’État prenne des mesures garantissant le raccourcissement des délais de procédure, qui doivent essentiellement consister en l’augmentation des moyens matériels et du nombre de greffiers.ères et magistrat.es. De magistrat.es formé.es au contentieux social, s’entend.

Contact :
Marilyn Baldeck, AVFT, 06 09 42 80 21
Me Maude Beckers, 01 41 50 30 30

Informations pratiques :
Audience du TGI de Paris, 10 février 2016 à 14h.
Elle sera précédée d’une conférence de presse à 12h30 à la Maison du Barreau de Paris, 2 rue de Harlay 75001 Paris, salle Monnerville.

Notes

1. Ainsi que la CGT, FO, Solidaires, Le Syndicat National CGT des Chancelleries et Services judiciaires, le Syndicat des Greffiers de France FO, et le Syndicat de la Magistrature. L’AVFT sera représentée par Me Maude Beckers, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis et responsable de l’action pour le SAF.

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