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9 Juin 2016 : Le maire de Chevigny Saint Sauveur est condamné pour agressions sexuelles par abus d’autorité

Le maire en exercice de Chevigny Saint Sauveur a été condamné aujourd’hui à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis(1) pour agressions sexuelles avec la circonstance aggravante qu’elles ont été commises par une personne abusant de l’autorité conférée par ses fonctions.

Il encourait une peine de sept ans d’emprisonnement.

Il a été relaxé pour les agissements de harcèlement sexuel contenus dans la prévention initiale.

Le Tribunal correctionnel de Dijon a renvoyé à une date ultérieure son jugement sur les intérêts civils de Mme R. mais l’AVFT, partie civile, a d’ores et déjà obtenu 1000€ € en réparation de son préjudice moral.

Si l’AVFT se réjouit que le maire ait été condamné pour les violences sexuelles qu’il a commises sur Mme R. pendant plusieurs mois, nous ne pouvons nous satisfaire d’une peine qui ne lui impose aucune obligation(2), d’autant que le Tribunal n’a pas prononcé de peine complémentaire d’inéligibilité.

Depuis 2005, l’AVFT mène une campagne pour que les maires ayant commis des violences sexuelles soient d’une part déchus de leurs droits civiques et d’autre part administrativement et immédiatement révoqués, sur le fondement de l’article L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales.

Une condamnation pour agressions sexuelles est particulièrement incompatible avec l’exercice de tous mandats publics et politiques.

En effet, les maires sont statutairement agents de l’État. Ils exercent, sous le contrôle du procureur de la République, des attributions d’officier d’état civil, d’officier de police judiciaire, veillent, sous le contrôle du préfet, à l’application des lois et des règlements, exercent le pouvoir de police municipale, chargé notamment de « préserver la moralité ».

Alors qu’il a violé les droits fondamentaux à l’intégrité physique, à la liberté sexuelle et au travail de Mme R., le maire de Chevigny Saint Sauveur ne peut continuer à diriger des agent.es.

Par ailleurs, la lettre envoyée en février dernier par l’AVFT à Nicolas Sarkozy, Président de Les Républicains, l’interrogeant sur les procédures internes en vigueur lorsque des élus appartenant au parti sont poursuivis ou condamnés pour violences sexuelles, n’a reçu aucune réponse…

Nous sommes heureuses de cette victoire pour Mme R., pour qui le combat sur le plan administratif continue avec son avocate Elodie Tuaillon-Hibon, afin qu’elle soit rétablie dans – tous – ses droits, et alors que Mme R. est toujours hospitalisée.

Nous tenons à nouveau à remercier l’ensemble des personnes qui ont soutenu financièrement et moralement Mme R. dans ses procédures et ont ainsi contribué à cette victoire.

Laure Ignace,
Juriste

Notes

1. Lors de l’audience du 11 mai dernier, la procureure de la République avait requis une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis.

2. Comme aurait pu l’être un sursis avec mise à l’épreuve ou une peine d’amende par exemple

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