E-mail:
Accueil téléphonique : 01 45 84 24 24
Horaires : lundi : 14h à 17h - mardi au vendredi : 9h30 à 12h30|contact@avft.org

Harcèlement sexuel : audience en appel contre la commune de Montereau Fault Yonne

2017-11-08T17:25:50+00:00 8 novembre 2017|, |

En juin 2016, nous vous informions de la condamnation de la commune de Montereau Fault Yonne (77), commune d’élection du député-maire Yves Jégo, pour harcèlement sexuel et avoir sanctionné la victime.

La commune de Montereau avait fait appel.
L’audience de la Cour administrative d’appel de Paris se tiendra le mardi 14 novembre à 14 heures. 

Pour rappel, la première décision avait considéré comme établi le harcèlement sexuel commis par le chef de la police municipale à l’encontre de l’agente, qui était sa secrétaire, et avait condamné la commune à l’indemniser à hauteur de 15 000 €.

La deuxième décision annulait la sanction temporaire d’exclusion de la fonction publique de deux ans dont 18 mois avec sursis prononcée par la commune à l’encontre de l’agente, considérant cette sanction comme une mesure de rétorsion « en raison des reproches que celle-ci a adressés à l’autorité territoriale quant à sa réaction par rapport aux faits de harcèlement (…)« .

L’agente avait subi le harcèlement sexuel de son supérieur hiérarchique pendant 13 mois, qui avait principalement pris la forme d’envois de messages à caractère pornographique et de sollicitations sexuelles intempestives, envoyés depuis la messagerie professionnelle du chef de la police municipale, mais aussi de mots manuscrits. Ces violences avaient eu de lourdes conséquences sur santé et entraîné une hospitalisation et un arrêt maladie de 18 mois.

Alors que l’agente, victime de harcèlement sexuel, avait été très lourdement sanctionnée par son employeur, son supérieur hiérarchique n’a lui écopé d’aucune sanction. Sur ce point, le Tribunal administratif constatait que le dossier avait été présenté de manière biaisée par la commune au conseil de discipline, en faisant passer la subordonnée du chef de la police municipale pour une menteuse, une affabulatrice et une provocatrice alors même qu’ « elle n’a eu de cesse de repousser les avances de MJ, ainsi que l’attestent les extraient produits par la commune ».

L’agente reprochait également à son employeur de l’avoir délibérément mise en danger, manipulée et trahie. Alors qu’elle avait informé sa hiérarchie de ce que le chef de la police municipale lui proposait une arme contre une relation sexuelle, le directeur général adjoint lui avait demandé de feindre d’accepter et de récupérer l’arme sous une caméra de vidéo-surveillance, prétendument pour lui permettre d’étoffer son dossier dans la perspective d’une plainte pénale.

La commune lui reprochera ensuite d’être l’instigatrice de ce « marché », ce que le Tribunal administratif avait récusé en s’appuyant sur les propres déclarations du député-maire Yves Jégo à des journalistes(1)qui illustrait son soi-disant soutien à l’agente en affirmant « que la commune [lui] avait conseillé de se faire remettre l’arme afin de disposer d’un élément matériel lui permettant d’étayer un dépôt de plainte ultérieur ».

Le combat de l’agente se poursuit également sur le terrain pénal, puisqu’une instruction est encore en cours, procédure dans laquelle l’AVFT s’est constituée partie civile. Le mis en cause a été mis en examen.

Contact AVFT : Marilyn Baldeck : 06 09 42 80 21

Avocat de l’agente : Me Manuel Delamarre, +33 (0) 1 55 34 77 60

 

Notes   [ + ]

1. Du magazine Causette 
FACEBOOK
TWITTER

Print Friendly, PDF & Email