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Après avoir déqualifié des viols en harcèlement sexuel, la « justice » va prononcer l’extinction de l’action publique (et donc l’annulation de la procédure) pour défaut de base légale

le 9 juillet 2012
  

Après une plainte pour viols en 2005 (dont une enfant était née), une ordonnance de requalification et de renvoi devant le Tribunal correctionnel pour « harcèlement sexuel » en 2007 et quatre années de procédure supplémentaires pour tenter, en vain(1) de faire requalifier en viols les « faits » dénoncés, la plainte de Mme K. était examinée une première fois par la Cour d’appel de Paris le 6 avril 2012.

Celui qu’elle accusait était donc renvoyé devant la Cour d’appel pour avoir « harcelé Mme K. dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, en l’espèce en lui imposant de céder à ses avances et de subir des relations sexuelles sous la menace, en tant que maître d’apprentissage, de la faire exclure de l’entreprise où elle effectuait son stage et de la faire échouer à son examen ». En d’autres termes, l’exacte définition du viol aggravé (par l’abus d’autorité).

Lors de cette audience, il était question de continuer à soulever l’incompétence de la Cour d’appel à juger d’agissements criminels, devant être qualifiés de viols et jugés par une Cour d’Assises. Mais Mme K. avait alors fait savoir aux juges que 10 ans après les viols, sept ans après sa plainte, elle se désistait de sa constitution de partie civile, considérant que « cela avait trop duré » et que cette « justice »-là n’était plus la sienne. Elle avait déclaré que désormais, la « justice » pouvait faire « ce qu’elle voulait », que cela « n’était plus son problème ».

En « boycottant » une institution gravement inapte à lui rendre justice, Mme K. a ainsi renvoyé les juges à leur propre responsabilité. A leur responsabilité d’avoir foulé aux pieds le droit, méprisé la réalité de ce qu’elle avait vécu, pour l’avoir, in fine, privée de procès et avoir garanti la plus parfaite impunité de celui qu’elle mettait en cause.

Allant jusqu’au bout de sa démarche, Mme K. avait aussi annulé l’autorisation qu’elle avait donnée à l’AVFT de se constituer partie civile à ses côtés (ce qu’elle était depuis sept ans), ne souhaitant même plus que l’association continue à se battre seule, sans elle.

Vendredi 6 juillet 2012, le président de la Cour d’appel de Paris a ouvert l’audience en disant : « Depuis que nous nous sommes vus, il est intervenu un nouvel élément... Le Conseil Constitutionnel a abrogé l’article du Code pénal sur le harcèlement sexuel (...) Ce dossier a connu beaucoup de vicissitudes, mais maintenant la chose est entendue ».

Le président de la Cour a ensuite refusé que Gisèle Amoussou, représentant l’AVFT, présente de très brèves observations : « Vous n’êtes pas plus dans la procédure, à quelle titre vous entendrai-je ? ».

S’est en suivi un échange avec le procureur général, qui a indiqué qu’il comptait « constater la nullité de la citation » et qu’il ne souhait pas « requérir l’hypothèse d’une requalification ». L’avocate de la défense a abondé en précisant que non seulement il n’y avait plus d’infraction de harcèlement sexuel, mais qu’en plus toute qualification délictuelle (notamment d’agression sexuelle) se heurterait à la prescription.

Lorsque Gisèle Amoussou a tenté de reprendre la parole pour dire que seule une restitution aux faits de leur exacte qualification criminelle de viols, comme le droit non seulement le permet mais l’exige, permettrait d’éviter l’extinction de l’action publique, le président lui a coupé la parole en disant : « Mais Madame, je ne vous écoute pas, Madame, je ne vous écoute pas ».

En aparté, le procureur général a dit à l’AVFT qu’il ne souhaitait pas «  s’acharner » puis à l’avocate du mis en cause : « Votre client peut dire merci au Conseil constitutionnel ».

Après une audience d’une violence institutionnelle révoltante, le délibéré, qui sera rendu le 5 octobre, sera donc sans surprise : un véritable scandale judiciaire.

Cette procédure illustre les très fréquentes déqualifications de violences sexuelles qu’opère la justice. Le délit « assimilé au harcèlement sexuel » qui sera débattu par le Parlement à partir du 11 juillet, dont les éléments constitutifs se superposent à la définition de la tentative de viol ou d’agression sexuelle, offrirait, si le législateur ne revenait pas dessus, un nouveau moyen de déqualifier des violences plus sévèrement réprimées par d’autres infractions du Code pénal.

Contact : Marilyn Baldeck, déléguée générale

Notes

1. Pour un résumé de la procédure jusqu’en 2010 : lire ici. Suite à la déclaration d’incompétence du Tribunal correctionnel de Pontoise, la Cour d’appel de Versailles, sur appels du parquet et de la défense, avait confirmé le jugement, mais la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi de la défense, avait cassé l’arrêt et renvoyé devant une nouvelle Cour d’appel, celle de Paris.


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