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SE DÉFENDRE2017-12-05T15:38:10+00:00

Recevabilité d’enregistrements « clandestins » : des instances disciplinaires ouvrent une brèche. A quand en droit social ?

24 janvier 2019|Tags: , , , |

En 2012, nous rappelions que les enregistrements « clandestins » constituent des preuves recevables en matière pénale, au lendemain d'un arrêt de principe rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation((Cass., Crim., 31 janvier [...]

Modèles de lettres à adapater

11 octobre 2017|

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous inspirer de modèles Nous vous conseillons néanmoins de prendre attache avec une association (l'AVFT par exemple !), une organisation syndicale ou un.e avocat.e SPECIALISE.E pour [...]

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