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Déqualification de violences sexuelles : l’Etat condamné pour faute lourde

2017-10-24T23:18:09+00:00 2 octobre 2017|, , , |

Déqualification d’agressions sexuelles en harcèlement sexuel ? Mme SB. et l’AVFT ont obtenu la condamnation de l’État français pour faute lourde le 31 juillet 2017 Les parquets, saisis de plaintes pour des violences sexuelles commises dans les relations de travail, ont une lourde tendance à les déqualifier, et donc à les minimiser. Ainsi nombre d’agressions sexuelles [...]

Après un classement sans suite et l’abrogation du délit de harcèlement sexuel, le Tribunal correctionnel de Bobigny condamne M. V pour harcèlement moral à l’encontre de son ex-subordonnée

2017-05-24T01:09:11+00:00 21 juillet 2016|, , , , |

Il déclare la constitution de partie civile de l’AVFT recevable sans fondement légal spécifique, une première judiciaire pour l’association Cette décision constitue l'épilogue de près de dix ans d'intervention de l'AVFT auprès de Mme C., aussi bien dans son double parcours judiciaire social et pénal pour faire condamner son ex-employeur comme le harceleur lui-même. [...]

Procès DUCRAY : le procès d’un homme qui a « compté fleurette »

2017-05-09T19:01:30+00:00 27 janvier 2015|, , , , |

Vous le savez, Gérard Ducray, cet homme qui a accumulé le pouvoir toute sa vie, ancien avocat, ancien secrétaire d'Etat au tourisme, ancien député et ancien adjoint à la mairie de Villefranche-sur-Saône en charge de la sécurité, cet homme condamné pour harcèlement sexuel qui a obtenu du Conseil constitutionnel l'abrogation du délit de harcèlement [...]

Harcèlement et agressions sexuels : La Cour d’appel relaxe, le Défenseur Des Droits décide que la discrimination est caractérisée

2017-05-28T01:20:44+00:00 15 janvier 2015|, , , |

Le 16 avril 2013, le Tribunal correctionnel de Montpellier avait, à l'encontre des réquisitions du parquet, condamné DB pour agressions sexuelles et appels téléphoniques malveillants et à indemniser Mme SB à hauteur de 6000 euros. Il l'avait relaxé du chef de harcèlement sexuel, prenant acte de l'abrogation du délit par le Conseil constitutionnel. Le 15 [...]

TEL EST PRIS QUI CROYAIT PRENDRE : GERARD DUCRAY CONDAMNE POUR AGRESSIONS SEXUELLES !

2017-05-10T13:29:08+00:00 17 novembre 2014|, , , , |

A l'origine de l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, Gérard Ducray a été condamné ce jour par la Cour d'appel de Lyon pour agressions sexuelles aggravées commises à l'encontre d'Aline Rigaud, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 3000 euros d'amende(1). Il a en revanche été relaxé des agressions sexuelles [...]

Après avoir bénéficié de l’abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, Gérard Ducray sera rejugé le 13 octobre 2014 par la Cour d’appel de Lyon du chef d’agression sexuelle

2017-05-10T13:30:52+00:00 3 octobre 2014|, , , |

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel avait abrogé le délit de harcèlement sexuel avec effet immédiat, suite à la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par Gérard Ducray, avocat, ancien secrétaire d'Etat au tourisme, ancien député et ancien adjoint à la mairie de Villefranche-sur-Saône en charge de la sécurité, condamné pour harcèlement sexuel par le [...]

Gérard Ducray sera rejugé par la Cour d’appel de Lyon le 13 octobre 2014.
Après avoir fait abroger le délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel en mai 2012 et avoir ainsi échappé à une condamnation pour ce délit, il pourrait être condamné pour agression sexuelle.

2017-05-30T17:47:39+00:00 22 mai 2014|, , , , |

4 mai 2012 : Le Conseil constitutionnel, saisi d'une Question Prioritaire de Constitutionalité par Gérard Ducray, condamné pour harcèlement sexuel, abroge le délit. Il décide que cette abrogation a un effet immédiat, privant de voie pénale(1) les victimes en cours de procédure, à l'exception de celles, très rares, ayant obtenu que les agissements dénoncés [...]

Condamnation pour agression sexuelle et appels téléphoniques malveillants d’un agent de l’Agglomération de Montpellier par le Tribunal correctionnel de Montpellier, le 16 avril 2013

2017-06-02T14:54:44+00:00 31 mai 2013|, , , |

L’AVFT était partie civile aux côtés de Mme SB Mme SB est agente d'accueil depuis octobre 2006 dans une piscine dont M. DB est le chef de bassin. Les premières semaines se déroulent normalement jusqu'à ce qu'il apprenne qu'elle a rompu avec son compagnon. Peu de temps après, il insiste pour qu'elle monte dans [...]

Après avoir déqualifié des viols en harcèlement sexuel, la « justice » va prononcer l’extinction de l’action publique (et donc l’annulation de la procédure) pour défaut de base légale

2017-07-05T09:37:22+00:00 9 juillet 2012|, , , , , , |

Après une plainte pour viols en 2005 (dont une enfant était née), une ordonnance de requalification et de renvoi devant le Tribunal correctionnel pour « harcèlement sexuel » en 2007 et quatre années de procédure supplémentaires pour tenter, en vain(1) de faire requalifier en viols les « faits » dénoncés, la plainte de Mme [...]

Non-rétroactivité de la loi pénale, « non bis in idem » : la sidération des journalistes

2017-07-01T15:27:43+00:00 15 juin 2012|, , , |

Depuis que France Inter a, un jour plus tôt que prévu, révélé le contenu du projet de loi, les journalistes nous demandent, ou plutôt affirment, par dizaines : "La loi va bientôt être votée, les procédures en cours vont enfin pouvoir reprendre ». Autre déclinaison, pour exemple, cette demande par mail de France Info [...]