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Le 14 octobre 2016, la Cour d’appel de réexamen de Paris a déclaré Mme K. non coupable du délit de dénonciation calomnieuse et a condamné l’État français à l’indemniser

2017-07-19T15:43:14+01:0014 novembre 2016|, , , |

Après plus de 20 ans de procédure et une condamnation de l’État français par la Cour européenne des Droits de l’Homme, Mme K. est enfin déclarée NON COUPABLE du délit de dénonciation calomnieuse. Délit dont la modification législative demeure inachevée. De la Cour d'appel de Paris à la Cour d'appel de Paris en passant par [...]

Après la condamnation de l’Etat français par la Cour Européenne des Droits des l’Homme, le 20 décembre 2012, la Cour de cassation a ordonné le réexamen de la condamnation de Mme K pour dénonciation calomnieuse

2017-06-02T17:45:21+01:0020 décembre 2012|, , , |

Le 5 décembre 2001, Mme K, dont la plainte pour viols et agressions sexuelles à l'encontre de M. P avait fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu pour charges insuffisantes, avait été condamnée pour dénonciation calomnieuse par la Cour d'appel de Paris à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à payer 15 000 €? de [...]

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