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Dénonciation calomnieuse : Après 6 ans d’application, une réforme qui a encore du mal à rentrer chez certains juges

2017-07-19T15:43:13+00:00 15 décembre 2016|, , |

Le 2 novembre 2016, le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné Mme SB du chef de dénonciation calomnieuse, sur la base d'un « raisonnement » qui a déjà valu à l'État Français une condamnation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, et en violation du principe d'application in mitius de la loi pénale. «Le message [...]

Le 14 octobre 2016, la Cour d’appel de réexamen de Paris a déclaré Mme K. non coupable du délit de dénonciation calomnieuse et a condamné l’État français à l’indemniser

2017-07-19T15:43:14+00:00 14 novembre 2016|, , , |

Après plus de 20 ans de procédure et une condamnation de l’État français par la Cour européenne des Droits de l’Homme, Mme K. est enfin déclarée NON COUPABLE du délit de dénonciation calomnieuse. Délit dont la modification législative demeure inachevée. De la Cour d'appel de Paris à la Cour d'appel de Paris en passant par [...]

Synthèse de la campagne pour la modification du délit de dénonciation calomnieuse, jusqu’en juin 2011

2017-07-19T15:43:14+00:00 14 octobre 2016||

2001 5 novembre 2001, communiqué de presse : «Déboutée de sa plainte pour viol, Mme K est déclarée coupable de dénonciation calomnieuse». 2003 8 mars 2003 : communiqué de presse : "Les femmes ont-elles le droit de dénoncer les violences sexuelles qu'elles subissent ? Déboutée de sa plainte pour agressions sexuelles et harcèlement sexuel, [...]

22 ans après sa plainte pour viol à l’encontre de son supérieur hiérarchique,
15 ans après sa condamnation pour dénonciation calomnieuse,
6 ans après la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme,
Le 15 avril, Mme K. demandera à la Cour d’appel de Paris de la relaxer du chef de dénonciation calomnieuse et de condamner l’État à réparer ses préjudices.

2017-05-24T18:06:48+00:00 8 avril 2016||

L’AVFT, qui la soutient depuis 1995, demandera également réparation à l’État En septembre 1994, Mme K porte plainte pour harcèlement sexuel, agression sexuelle et viols contre P.P., son supérieur hiérarchique. L'AVFT se constitue partie civile à ses côtés. Le 22 janvier 1998, cette plainte fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu pour charges insuffisantes. P.P [...]

Dénonciation calomnieuse : une poursuite aberrante du parquet de Paris, qui aboutit à une décision de relaxe du Tribunal correctionnel

2017-05-30T18:06:47+00:00 7 avril 2014|, |

Au commencement... Mme X., fonctionnaire à la direction des finances publiques, constate, lors de certains entretiens avec son supérieur hiérarchique, M.Y, que celui-ci place ses mains sous son bureau, sur ses parties génitales. L'usage de ses mains, qui « plongent » sous le bureau, est sans équivoque. Bien qu'elle en retire une gêne certaine, [...]

Jeudi 27 février, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour dénonciation calomnieuse de Mme B., qui avait été déboutée de sa plainte pour harcèlement sexuel et moral

2017-05-30T22:22:24+00:00 27 février 2014|, , |

Cette décision confirme également que la modification du délit de dénonciation calomnieuse n’a pas supprimé l’épée de Damoclès au-dessus de la tête des victimes Rappel de la procédure Il y a près de 10 ans, Mme B. avait porté plainte pour harcèlement sexuel et moral contre deux responsables hiérarchiques. Une instruction avait été ouverte, [...]

Femmes poursuivies pour dénonciation calomnieuse pour avoir dénoncé des violences sexuelles : des sorcières modernes

2017-05-30T23:53:45+00:00 27 janvier 2014|, |

Estampe datée de 1730 représentant Catherine Cadière et Jean Baptiste Girard Le 18 décembre 2013 devant la Cour d'appel de Paris, l'AVFT soutenait une femme qui avait fait appel de sa condamnation pour dénonciation calomnieuse après avoir dénoncé les agissements de harcèlement sexuel et moral de deux de ses supérieurs hiérarchiques. La [...]

Lettre aux éditions Dalloz – Sur la jurisprudence du délit de dénonciation calomnieuse dans le Code pénal 2014

2017-05-31T00:08:01+00:00 20 décembre 2013|, |

Mme ou M. la ou le responsable de l'édition 2014 du Code pénal Editions DALLOZ 31-35 rue Froidevaux 75685 Paris Cedex 14 Paris, le 19 décembre 2013 Madame, Monsieur, L'AVFT - Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail - a acquis le Code pénal 2014 de votre maison d'édition (annotations de [...]

Dénonciation calomnieuse : appel à venir soutenir Mme B, déboutée de sa plainte pour harcèlement moral et sexuel et condamnée pour dénonciation calomnieuse en première instance

2017-05-31T00:09:35+00:00 13 décembre 2013|, |

RDV le mercredi 18 décembre à 13h30 à la Cour d’appel de Paris Inspirée par des années d'actions menées par l'AVFT, la loi du 9 juillet 2010 avait modifié l'article 226-10 du Code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse. Ceci avait considérablement réduit le risque de condamnation automatique pour dénonciation calomnieuse des femmes déboutées [...]

Après la condamnation de l’Etat français par la Cour Européenne des Droits des l’Homme, le 20 décembre 2012, la Cour de cassation a ordonné le réexamen de la condamnation de Mme K pour dénonciation calomnieuse

2017-06-02T17:45:21+00:00 20 décembre 2012|, , , |

Le 5 décembre 2001, Mme K, dont la plainte pour viols et agressions sexuelles à l'encontre de M. P avait fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu pour charges insuffisantes, avait été condamnée pour dénonciation calomnieuse par la Cour d'appel de Paris à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à payer 15 000 €€ de [...]