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Après avoir déqualifié des viols en harcèlement sexuel, la « justice » va prononcer l’extinction de l’action publique (et donc l’annulation de la procédure) pour défaut de base légale

2017-07-05T09:37:22+00:00 9 juillet 2012|, , , , , , |

Après une plainte pour viols en 2005 (dont une enfant était née), une ordonnance de requalification et de renvoi devant le Tribunal correctionnel pour « harcèlement sexuel » en 2007 et quatre années de procédure supplémentaires pour tenter, en vain(1) de faire requalifier en viols les « faits » dénoncés, la plainte de Mme [...]

Pour le parquet, des attouchements non consentis sur les seins et sur les fesses constituent le délit de harcèlement moral

2017-07-01T16:01:26+00:00 14 juin 2012|, , , |

Nous venons de prendre connaissance de l'avis d'audience d'un Tribunal correctionnel, pour une audience programmée le 19 juin prochain (à télécharger en pied de page). La citation est rédigée comme suit : "Je vous invite à vous présenter devant le Tribunal Correctionnel (...) le 19 juin 2012 à 10h00, pour y être entendue en [...]

Lettre au procureur de la République de Paris sur la déqualification d’agressions sexuelles en harcèlement sexuel

2017-05-15T10:36:24+00:00 5 juillet 2011|, |

M. Jean-Claude MARIN, Procureur de la République Parquet du Tribunal Correctionnel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris 4 bd du Palais 75055 PARIS RP Paris, le 4 juillet 2011 Objet : Renvoi de M. B. devant le Tribunal correctionnel pour harcèlement sexuel à l'encontre de Mme S. B. N/Réf : XXXX Monsieur le [...]

Gestes d’approche physique

2017-07-03T23:39:05+00:00 14 décembre 2010|, , |

Nous venons de prendre connaissance d'un jugement de condamnation pour harcèlement sexuel rendu par le Tribunal correctionnel de Paris en septembre 2010. L'AVFT n'était pas partie civile dans cette procédure, mais l'avocat de la victime nous a fait parvenir le jugement en raison de la rareté de telles condamnations. Si les condamnations pour harcèlement [...]

Après une instruction pour des viols et un renvoi devant le Tribunal correctionnel de Pontoise sous le chef de harcèlement sexuel, le Tribunal se déclare incompétent au profit de la Cour d’Assises. Le parquet fait appel.

2017-07-04T16:48:45+00:00 4 mars 2010|, , , , , |

Depuis octobre 2004, l'AVFT intervient aux côtés de Mme K., une jeune femme victime de viols commis par son maître d'apprentissage dans une grande entreprise de nettoyage. Une petite fille est née d'un de ces viols. Mme K. avait 19 ans. Mme K. a déposé plainte le 29 juin 2005, l'AVFT s'est constituée partie [...]