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Pas de barème pour les victimes de harcèlement sexuel ayant pris acte de la rupture de leur contrat de travail, selon le ministère du travail

2017-10-02T11:45:32+00:00 27 septembre 2017|, |

La réponse ne s’est pas faite attendre une fois nos inquiétudes rendues publiques : « le barème ne s’appliquera pas si le juge reconnaît que la prise d’acte est bien fondée sur des actes de harcèlement », affirme la Direction Générale du Travail à l’AFP. Et c’est tant mieux. Mais alors, comment avons-nous pu nous fourvoyer ainsi ? [...]

Harcèlement sexuel : la réforme du Code du travail achève une disposition essentielle dans la lutte contre le harcèlement sexuel

2017-10-02T11:49:25+00:00 26 septembre 2017|, |

Nous avons déjà alerté sur les dégâts qui résulteront immanquablement des ordonnances « travail » sur l’accès au droit des victimes de harcèlement sexuel. Avec la réécriture de l’article 1235-3-1 du Code du travail, le gouvernement donne l’estocade à un dispositif qui, bon gré mal gré, avait fini par fournir des armes satisfaisantes pour combattre le [...]

Harcèlement sexuel : Plafonnement des dommages-intérêts en cas de prise d’acte du contrat de travail par la salariée 

2017-10-02T11:46:31+00:00 26 septembre 2017|, |

Une disposition écartée par la loi El Khomri qui revient avec les ordonnances « travail » Vendredi 22 septembre, le président de la République a signé les ordonnances modifiant le Code du travail. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est celle qui créé le [...]

Loi « travail » : défiguration d’un amendement anti-harcèlement sexuel

2017-05-24T18:03:52+00:00 30 mai 2016|, , , |

(Tribune publiée dans l’Humanité lundi 30 mai 2016) Marilyn Baldeck - déléguée générale de l'AVFT, Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail Le 4 août 2014, la loi pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes était adoptée par le Parlement et, avec elle, deux dispositions réclamées par l'AVFT qui [...]

Harcèlement sexuel : l’éternel recommencement

2017-05-30T16:37:07+00:00 4 août 2014|, , , |

Le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les articles de la loi sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes relatifs à la sanction des discriminations dans l'emploi(1). Saisi par des sénateurs UMP d'une demande de contrôle de constitutionnalité de l'article 24 de la loi, ayant trait à l'interruption volontaire [...]

Harcèlement sexuel : un message de fermeté adressé aux employeurs privés

2017-05-30T16:52:26+00:00 24 juillet 2014|, , |

La loi pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes modifie de manière substantielle les règles d'indemnisation des salarié.es licencié.es en raison d'un motif discriminatoire La loi pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, adoptée hier soir par le Parlement, contient des mesures de nature à dissuader les employeurs de procéder [...]