Laure2019-03-11T18:01:38+01:0011 mars 2019|Agression sexuelle, Chevigny Saint Sauveur, Elus, Protection fonctionnelle|
Le 29 janvier 2019, le Tribunal administratif de Dijon s’est enfin prononcé sur la protection fonctionnelle((L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements [...]
Laure2017-07-26T12:59:52+01:0026 juillet 2017|Chevigny Saint Sauveur, Diffamation, Protection fonctionnelle, Révocation des élus, Tribunal administratif|
Le 30 mars 2017, le Tribunal administratif de Dijon a, par deux décisions, fait droit aux demandes de Mme R. dirigée contre la commune de Chevigny Saint Sauveur. Avec l’aide de l’AVFT et grâce à un financement solidaire, Mme R. avait introduit en décembre 2015, d’une part, un recours en excès de pouvoir contre [...]
AVFT2017-07-25T12:04:23+01:0023 juillet 2017|Protection fonctionnelle, Tribunal administratif|
Si les violences sexuelles dont vous avez été victime ont été commises au sein de l’université, vous trouverez des informations sur le site internet de CLASCHES. Vous êtes fonctionnaire ou agent.e de droit public : I. Les obligations de l’employeur public en matière de harcèlement sexuel A. Interdiction du harcèlement sexuel / Interdiction des sanctions [...]
AVFT2017-05-24T01:02:40+01:001 septembre 2016|Protection fonctionnelle, Tribunal administratif de Strasbourg|
Le Tribunal a retenu que les viols, exercés pendant le congé longue maladie de Mme H., étaient en lien avec les fonctions de policier municipal et n’étaient pas détachables du service Engagée deux ans plus tôt par Mme H., cette procédure devant le Tribunal administratif de Strasbourg aboutissait le 23 juin à l'obligation, pour [...]
