Mot clé : Prescription

ORDONNANCES TRAVAIL : Plus qu’un an pour contester la rupture du contrat, même liée à du harcèlement sexuel ?

Les femmes qui saisissent le Conseil de prud’hommes contre leur employeur parce qu’elles ont été victimes de harcèlement sexuel le font, en règle générale sur plusieurs fondements. Elles demandent réparation de leur préjudice moral (et sexuel) du fait du harcèlement sexuel ; la condamnation de leur employeur car il a manqué à ses obligations après […]