Condamnation prud’homale de l’employeur pour harcèlement sexuel après une relaxe au pénal : la Cour de cassation lâche enfin du lest
Cass.soc., 25 mars 2020, n° 401 FS-P+B Une conception autoritaire de l’autorité de la chose jugée, qui a fait long feu En 1999, Mme T., soutenue par l’AVFT, portait plainte pour harcèlement sexuel contre son supérieur hiérarchique et attaquait son employeur devant le Conseil de prud’hommes de Marseille. Le tribunal correctionnel relaxait le supérieur hiérarchique pour insuffisance de charges ; En 2003, la chambre sociale de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, alors très avant-gardiste, condamnait l’employeur, estimant que l’absence d’infraction pénale de harcèlement sexuel ne faisait pas disparaître le harcèlement sexuel “au sens de sa définition sociale“. Trop avant-gardiste. En 2005, la Cour de cassation cassât l’arrêt au motif que « les décisions de la juridiction pénale ont au civil l’autorité de chose jugée à l’égard de tous et il n’est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif »(1). Durant les quinze années […]
