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Condamnation prud’homale de l’employeur pour harcèlement sexuel après une relaxe au pénal : la Cour de cassation lâche enfin du lest

Cass.soc., 25 mars 2020, n° 401 FS-P+B Une conception autoritaire de l’autorité de la chose jugée, qui a fait long feu En 1999, Mme T., soutenue par l’AVFT, portait plainte pour harcèlement sexuel contre son supérieur hiérarchique et attaquait son employeur devant le Conseil de prud’hommes de Marseille. Le tribunal correctionnel relaxait le supérieur hiérarchique pour insuffisance de charges ; En 2003, la chambre sociale de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, alors très avant-gardiste, condamnait l’employeur, estimant que l’absence d’infraction pénale de harcèlement sexuel ne faisait pas disparaître le harcèlement sexuel “au sens de sa définition sociale“. Trop avant-gardiste. En 2005, la Cour de cassation cassât l’arrêt au motif que « les décisions de la juridiction pénale ont au civil l’autorité de chose jugée à l’égard de tous et il n’est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif »(1). Durant les quinze années […]

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L’AVFT recrute !

L’AVFT, Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail, est l’association française de référence pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Association militante créée en 1985, à l’origine du vote de la première loi sanctionnant le harcèlement sexuel, elle demeure la seule structure spécialisée sur cette thématique. Elle conjugue […]

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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

La reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est un processus parfois fastidieux, mais souvent important, non seulement pour vous aider à vous reconstruire mais aussi pour obtenir la prise en charge de vos frais médicaux. Toutefois cette reconnaissance est partielle. En effet, la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles […]

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« Elle aurait été vraiment claire, je ne l’aurais pas fait mais elle a dit non je ne veux pas »

6 mois avec sursis pour du harcèlement sexuel après un classement sans suite pour viol. Suite à une rupture conjugale qui la laisse sans logement décent, Monique, assistante maternelle, doit renoncer à son activité professionnelle. Le père d’un des enfants qu’elle gardait, M. C., lui propose alors un emploi de secrétaire dans son entreprise de […]

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Accident du travail et maladie professionnelle : procédure et recours

“Mon employeur refuse de déclarer mon accident de travail”“mon médecin ne veut pas remplir de déclaration d’accident de travail”,“la CPAM refuse de reconnaître mon accident de travail”… Autant d’obstacles auxquels sont confrontées les victimes qui appellent notreaccueil téléphonique ou nous écrivent à la recherche de soutien et de réponses. Il faut dire que, d’une part, […]

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Condamnation du gérant d’un cabinet de conseil en immobilier pour “upskirting”

Le 12 février 2020 à 9 heures, l’audience s’ouvre devant la 16ème chambre correctionnelle de Paris. Nous venons soutenir Mme P et ses collègues, Mesdames F et Z pour cette audience. La présidente, seule à siéger aujourd’hui, annonce que cette procédure sera la dernière de la matinée. En raison de la nature des agissements examinés ? […]

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Dix années de viols au travail commis en situation de contrainte psychologique condamnés par la Cour d’assises de l’Essonne

Au terme de quatre longues journées de procès, la Cour d’assises de l’Essonne a reconnu, le 13 mars 2020, M. A. coupable des viols exercés pendant dix ans sur Mme A.D., sa subordonnée, et l’a condamné à 5 ans de prison ferme. L’AVFT était partie civile aux côtés de Mme A.D. De 2003 à 2014, […]

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Harcèlement sexuel : Une nouvelle victoire judiciaire pour Jeanne, gardienne d’immeuble

Une victoire judiciaire pour Jeanne et pour l’AVFT, intervenante volontaire dans ses procédures, qui, depuis plus de deux ans, l’a aidée à collecter les pièces de son dossier et aiguillée dans ses démarches auprès de nombreux acteurs (employeur, inspection du travail, Défenseur des droits, avocates et juridictions). Une victoire judiciaire loin d’être gagnée d’avance, étant […]

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