Mot clé : Compétence juridictionnelle

Après avoir déqualifié des viols en harcèlement sexuel, la « justice » va prononcer l’extinction de l’action publique (et donc l’annulation de la procédure) pour défaut de base légale

Après une plainte pour viols en 2005 (dont une enfant était née), une ordonnance de requalification et de renvoi devant le Tribunal correctionnel pour « harcèlement sexuel » en 2007 et quatre années de procédure supplémentaires pour tenter, en vain(1) de faire requalifier en viols les « faits » dénoncés, la plainte de Mme K. […]