Mot clé : Saisine in rem

Agressions sexuelles « déguisées » en harcèlement moral : La Cour de cassation rappelle que les juridictions ont le devoir de restituer aux faits leur exacte qualification

Violences dénoncées et procédure Mme G est embauchée en septembre 2007 dans un musée en qualité d’adjointe du patrimoine d’une commune. Lors de son arrivée, elle est accueillie par M. H et placée, de fait, sous son autorité. Dès les premiers jours, il affirme que Mme G « est à lui », et s’immisce dans […]

Après avoir déqualifié des viols en harcèlement sexuel, la « justice » va prononcer l’extinction de l’action publique (et donc l’annulation de la procédure) pour défaut de base légale

Après une plainte pour viols en 2005 (dont une enfant était née), une ordonnance de requalification et de renvoi devant le Tribunal correctionnel pour « harcèlement sexuel » en 2007 et quatre années de procédure supplémentaires pour tenter, en vain(1) de faire requalifier en viols les « faits » dénoncés, la plainte de Mme K. […]

Pour le parquet, des attouchements non consentis sur les seins et sur les fesses constituent le délit de harcèlement moral

Nous venons de prendre connaissance de l’avis d’audience d’un Tribunal correctionnel, pour une audience programmée le 19 juin prochain (à télécharger en pied de page). La citation est rédigée comme suit : « Je vous invite à vous présenter devant le Tribunal Correctionnel (…) le 19 juin 2012 à 10h00, pour y être entendue en qualité […]

Tribunal correctionnel de Paris, 14 mars 2012

Mme B. a été engagée en qualité de secrétaire, le 6 juin 2006, par l’association l’Amicale des retraités en CDD d’un an qui sera transformé en CDI au bout de six mois. En mai 2008, un nouveau secrétaire administratif M. B. (70 ans) est nommé. Il devient son supérieur direct. Leur collaboration se déroule normalement […]

Tribunal correctionnel de Paris, 9 mai 2012 : Annulation des poursuites ou requalification ?

Le 14 mars 2012, le Tribunal correctionnel de Paris jugeait d’agissements d’agressions sexuelles déqualifiés par le parquet en harcèlement sexuel Il rend sa décision aujourd’hui (9 mai 2012) L’AVFT organise une conférence de presse à 15h au Centre Hubertine Auclert, 7, impasse Milord, 75018 Paris, métro Porte de Saint Ouen. Mme B, 37 ans, secrétaire, […]