Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au TravailA lire ICI. Certaines analyses présentes dans cette circulaire sont inédites pour le ministère de la justice. Notamment : « Le non consentement de la victime est ainsi un des éléments constitutifs du délit, qui suppose des actes imposés par leur auteur, et donc subis et non désirés par la victime. La loi n’exige toutefois nullement […]
Lors de la discussion générale à l’Assemblée Nationale le 24 juillet 2012, Mme Taubira, Garde des Sceaux, a indiqué : « la prochaine étape, pour la Chancellerie, consistera à rédiger une circulaire d’application pour confirmer le sens et la portée de la loi et pour lever les éventuelles ambiguïtés (…) ». Les deux ministres ayant défendu […]
Nous recevons de nombreuses demandes de transmission de la circulaire de la Chancellerie sur les qualifications de remplacement pour le harcèlement sexuel, apparemment introuvable sur www.legifrance.fr. Circulaire du 10 mai 2012 de la Chancellerie