Lettre à Mme Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat
Mme Brigitte Gonthier-Maurin Sénatrice Présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat Palais du Luxembourg 15 rue de Vaugirard 75006 Paris Paris, le 15 février 2012 Madame la présidente, A l’occasion de la réunion de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur la question des délais de prescription en matière d’agression […]