Cour d’appel de Montpellier - Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail

Harcèlement et agressions sexuels : La Cour d’appel relaxe, le Défenseur Des Droits décide que la discrimination est caractérisée

Le 16 avril 2013, le Tribunal correctionnel de Montpellier avait, à l’encontre des réquisitions du parquet, condamné DB pour agressions sexuelles et appels téléphoniques malveillants et à indemniser Mme SB à hauteur de 6000 euros. Il l’avait relaxé du chef de harcèlement sexuel, prenant acte de l’abrogation du délit par le Conseil constitutionnel. Le 15 septembre […]

Date de l’article 15 janvier 2015
Étiquettes Abrogation du délit de harcèlement sexuel, Cour d'appel de Montpellier, Défenseur Des Droits, Harcèlement sexuel

Cour d’appel de Montpellier (chambre sociale), 7 février 2011

Mme M est embauchée par la SARL C. (cabinet d’architectes) en qualité de dessinatrice, le 8 janvier 2007. Dans cette même période, elle est à l’initiative d’une procédure de divorce en raison des violences commises par son époux à son encontre. Son employeur et ses collègues en sont informés. Son premier mois de travail est […]