J-6 – 2019
Intervention de l’AVFT devant le Conseil constitutionnel 🗣️ ⚖️ L’AVFT est intervenue volontairement devant le Conseil constitutionnel saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la pénalisation des clients de la prostitution. Le Conseil constitutionnel considère que l’infraction de recours à la prostitution d’autrui – une simple contravention – est proportionnée au but recherché […]