J-15 – 2010
Modification du délit de dénonciation calomnieuse 📝 En 2010, l’AVFT a vu aboutir une réforme de la définition du délit de dénonciation calomnieuse, fruit d’une longue campagne initiée par le combat de Mme K. Celui-ci, débuté en 1994, a mis en lumière l’injustice faite aux femmes victimes de violences sexuelles, que l’agresseur avait le pouvoir […]