Modification du délit de dénonciation calomnieuse 📝
En 2010, l’AVFT a vu aboutir une réforme de la définition du délit de dénonciation calomnieuse, fruit d’une longue campagne initiée par le combat de Mme K. Celui-ci, débuté en 1994, a mis en lumière l’injustice faite aux femmes victimes de violences sexuelles, que l’agresseur avait le pouvoir de réduire au silence et d’user de représailles en instrumentalisant le délit de dénonciation calomnieuse.✊🧍♀️
En septembre 1994, Mme K dépose plainte pour viols et agressions sexuelles contre son supérieur hiérarchique. En 1998, le juge d’instruction rend un non-lieu estimant qu’il « n’existe pas de charges suffisantes » contre lui. Mme K est alors poursuivie pour dénonciation calomnieuse et lourdement condamnée en 1999 à 3 mois de prison avec sursis et 100 000 francs de dommages-intérêts à verser à son supérieur hiérarchique. 🤮 😡
😡 ⚖️ Cette condamnation est confirmée par la Cour d’appel en 2001 puis par la Cour de cassation en 2003. La justice se prononce en faveur de l’agresseur, appliquant mécaniquement l’article 226-10 du Code pénal.
Soutenue par l’AVFT, Mme K saisit en septembre 2003 la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable.
⚖️Celle-ci conduire à une condamnation de la France le 30 juin 2011, reconnaissant la violation des droits fondamentaux de Mme K.
Face à l’injustice de la condamnation de Mme K., l’AVFT lance un appel à la solidarité pour soutenir Mme K financièrement et médiatiquement :
⚖️En 2012, la Cour de cassation cassera la condamnation de Mme K, qui sera enfin relaxée en 2016 du délit de dénonciation calomnieuse.
✊ De 2001 à 2010, l’AVFT organise conférences, communiqués, rassemblements devant le ministère de la Justice et rencontre des parlementaires pour exiger une réforme du délit de dénonciation calomnieuse.
📝 En janvier 2005, l’AVFT dépose une proposition de loi visant à modifier la rédaction de l’article 226-10 du Code pénal pour protéger les victimes. Malgré une mobilisation forte, le débat parlementaire reste difficile : en 2006, un amendement au Sénat est retiré sous la pression du ministère de la Justice.
Au cours de cette période, plusieurs femmes poursuivies pour dénonciation calomnieuse sont défendues par l’AVFT, dénonçant un mécanisme judiciaire qui décourage les victimes de violences sexuelles à parler.
📣 La campagne alerte sur les abus du délit qui permet aux agresseurs de se retourner contre leurs victimes.
⚖️La loi du 9 juillet 2010 a permis une réforme la définition du délit de dénonciation calomnieuse.
🗣️ L’alinéa 2 dispose désormais : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ».
ℹ️ Si cette rédaction n’est pas totalement satisfaisante, elle écarte en très grande partie le risque de condamnation quasi-automatique d’une femme déboutée d’une plainte pour violences sexuelles.
A la fin 2010, nous avons d’ailleurs pu constater que les avocats des agresseurs ne s’y étaient pas trompés : le nombre de plaintes pour dénonciation calomnieuse a décru pour devenir quasiment nul.
L’affaire de Mme K, portée par l’AVFT, a permis de mettre en lumière une faille grave dans la justice française et d’obtenir une avancée législative majeure. Cette victoire historique a ouvert la voie à une meilleure protection des femmes victimes de violences et à une réforme de la justice qui reconnaît enfin leurs droits. Aujourd’hui encore, l’histoire de Mme K rappelle l’importance de protéger les victimes de violences sexuelles contre la répression judiciaire.
Pour en savoir plus sur cette campagne longue et intense, retrouvez la synthèse complète ici :
Rendez-vous demain, jeudi 29 mai 2025 pour l’année 2011… !
