Lettre à M. Clément, ministre de la justice (13 février 2006)
Monsieur Clément Ministre de la justice 13 Place Vendôme 75 042 Paris cedex 01 Paris, le 13 février 2006 Objet : modification du délit de dénonciation calomnieuse Monsieur le Ministre, Lors des récents débats relatifs à la proposition de loi « tendant à lutter contre les violences à l’égard des femmes » vous vous êtes […]
Amendement pour modifier l’article 226-10 du Code pénal sur la dénonciation calomnieuse
Amendement n°1 Modification de l’article 226-10 du Code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse par la suppression de l’alinéa 2 et la modification de l’alinéa 3. Article 226-10 « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires […]
Condamnées pour avoir osé dénoncer les violences qu’elles subissaient
Les faits En 1997, Mmes R. et M. portent plainte, l’une pour viol, agressions sexuelles et exhibition sexuelle, l’autre pour agressions sexuelles et exhibition sexuelle contre leur supérieur hiérarchique, M.GL. D’autres femmes, également victimes de violences sexuelles, témoignent. M. GL dépose une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre des plaignantes, pour dénonciations calomnieuses, […]
Quand la justice refuse d’être instrumentalisée par un agresseur
COMMUNIQUE DE PRESSE- 8 décembre 2005
Harcèlement sexuel à la Fédération des Caves des Vignerons Coopérateur de Vaucluse : les obligations de l’employeur
Mardi 29 novembre 2005, le Conseil de prud’hommes d’Avignon entendra une affaire mettant en cause la responsabilité de la FCVCV qui a licencié en mars 1997 une salariée qui dénonçait le harcèlement sexuel de son directeur. Le 2 janvier 1997, MmeGM reçoit un second avertissement mettant en cause son travail. Elle comprend qu’elle paie ainsi […]
Affaire Brisseau : immunité artistique ou principe de responsabilité individuelle ?
Une pétition de soutien à Jean-Claude Brisseau, cinéaste poursuivi pour harcèlement sexuel, agressions sexuelles et escroquerie devant le Tribunal correctionnel de Paris circule sur Internet. Les signataires déclarent : « Nous aimons les films de Jean-Claude Brisseau. Nous avons vu et admiré De bruit et de fureur, Noce blanche, L’ange noir, Choses secrètes etc. La […]
Jean-Claude Brisseau, libre d’agresser sexuellement les actrices ?
A deux reprises, les 11 février et 26 octobre 2005, les colonnes de Libération ont accueilli les justifications du cinéaste JC. Brisseau, poursuivi pour escroqueries, harcèlement sexuel, et agressions sexuelles par personne ayant autorité. Les questions complaisantes du journaliste, Antoine de Baecque, lui permettant de donner sa version des violences sexuelles qui lui sont reprochées […]
Troisième proposition de loi de l’AVFT, présentée lors du colloque : »Harcèlement sexuel : Améliorer la loi française : une obligation européenne, une nécessité pour les salarié-es »
Tendant à compléter le chapitre II du Code pénal « Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne » et modifiant l’incrimination du harcèlement sexuel Tendant à modifier le Code du travail Tendant à modifier le Code de procédure pénale Tendant à modifier la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des […]
NON!, la France n’est toujours pas en conformité avec le droit européen en matière de harcèlement sexuel
Elle n’a en effet pas entièrement transposé la Directive européenne du 23 septembre 2002, « relative à la mise en ?uvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail ». Les Etats membres […]
Pour une juste application par les tribunaux du délit de harcèlement sexuel
Communiqué de presse
Envoyé à l’AFP le 11 septembre 2005