Mot clé : Procédure prud’homale

Condamnation prud’homale de l’employeur pour harcèlement sexuel après une relaxe au pénal : la Cour de cassation lâche enfin du lest

Cass.soc., 25 mars 2020, n° 401 FS-P+B Une conception autoritaire de l’autorité de la chose jugée, qui a fait long feu En 1999, Mme T., soutenue par l’AVFT, portait plainte pour harcèlement sexuel contre son supérieur hiérarchique et attaquait son employeur devant le Conseil de prud’hommes de Marseille. Le tribunal correctionnel relaxait le supérieur hiérarchique pour insuffisance de charges ; En 2003, la chambre sociale de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, alors très avant-gardiste, condamnait l’employeur, estimant que l’absence d’infraction pénale de harcèlement sexuel ne faisait pas disparaître le harcèlement sexuel “au sens de sa définition sociale“. Trop avant-gardiste. En 2005, la Cour de cassation cassât l’arrêt au motif que « les décisions de la juridiction pénale ont au civil l’autorité de chose jugée à l’égard de tous et il n’est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif »(1). Durant les quinze années […]

Pour un droit d’appel sans avocat ouvert aux associations de lutte contre le harcèlement sexuel et les discriminations

Madame Myriam El Khomri Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social 127 rue de Grenelle 75007 Paris Madame Laurence Rossignol Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes 40 rue du Bac 75007 Paris Paris, le 1er juin 2016 Objet : Restriction du droit d’appel d’une décision prud’homale […]

Le 10 février prochain, l’AVFT et Mme T., victime de harcèlement sexuel, demanderont réparation à l’Etat pour délais déraisonnables dans une procédure contre un employeur

L’AVFT s’est jointe(1) à l’action du Syndicat des Avocats de France qui dénonce les situations d’attente inadmissible des salarié.es dans leurs procédures contre leurs ex-employeurs Le 26 septembre 2011, Mme T., secrétaire dans une entreprise spécialisée dans la fourniture d’échafaudages, est mise à pied et convoquée à un entretien préalable à un licenciement par son […]