NON!, la France n’est toujours pas en conformité avec le droit européen en matière de harcèlement sexuel

Elle n’a en effet pas entièrement transposé la Directive européenne du 23 septembre 2002,
« relative à la mise en ?uvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail ».

Les Etats membres de l’Union européenne avaient jusqu’au 5 octobre 2005 pour transposer dans leur droit interne, les dispositions de cette directive portant notamment sur le harcèlement sexuel.
Dans une note du 1er février 2005, émanant de la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, les autorités françaises informent le secrétaire général de la Commission Européenne de «la transposition complète de la Directive». Selon cette note, la transposition de la directive serait effective grâce à l’adoption de trois textes :

l’ordonnance du 26 juin 2004 qui comporte des articles sur le congé maternité

la loi du 30 décembre 2004 qui créé la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

une loi qui sera adoptée postérieurement relative à la fonction publique, dont certaines dispositions portent sur le harcèlement sexuel.
Ceci est inexact : des articles clefs de la directive relatifs au harcèlement sexuel ont été ignorés et n’ont donc fait l’objet d’aucune transposition.

Les lois françaises ne sont pas en conformité avec la directive européenne quant à :

1. La définition du harcèlement sexuel 

L’article 2 de la directive définit le harcèlement sexuel comme «la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.»
Le droit français ne vise que «le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle».

2. L’obligation de l’employeur en matière de prévention du harcèlement sexuel

L’article 8ter de la directive demande aux Etats «d’encourager les employeurs à promouvoir de manière organisée et systématique, l’égalité de traitement des hommes et des femmes sur le lieu de travail».

L’article L122-48 C.trav. dispose seulement «qu’il appartient au chef d’entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements (de harcèlement sexuel)» sans prévoir de mesure contraignante ou de sanction en cas d’inexécution de la part des employeurs.

3. La mise en place de «sanctions effectives, proportionnées et dissuasives» 

L’article 8 quiquies de la directive demande aux Etats de «s’assurer de l’application de ces sanctions. Les sanctions, qui peuvent comprendre le versement d’indemnités à la victime, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.».
Le droit français ne respecte pas cette obligation. Les pénalités prévues par le Code pénal (1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, soit -à titre de comparaison- trois fois moins que celles prévues pour le vol) ne répondent pas à ces critères.

4. La réparation accordée aux victimes de harcèlement sexuel

L’article 6-2 de la directive demande aux Etats d’introduire les mesures nécessaires pour «veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d’une discrimination (…) soit effectivement réparé ou indemnisé (…) de manière dissuasive et proportionnée par rapport au préjudice subi.»
L’Etat français n’a pris aucune mesure susceptible de garantir cette réparation aux victimes de harcèlement sexuel.

Modifier les lois françaises relatives au harcèlement sexuel est une obligation légale pour être en conformité avec les exigences européennes.
Modifier les lois françaises relatives au harcèlement sexuel est une nécessité parce que ces lois sont inadéquates et insuffisantes.
L’AVFT saisit ce jour l’ensemble des parlementaires d’une proposition de loi relative au harcèlement sexuel et sexiste.

Cette proposition de loi est le fruit de 20 ans d’actions aux côtés des victimes de violences sexuelles sur leur lieu de travail,
De 20 ans de présence et d’intervention dans des procédures pénales ou civiles,
De 20 ans d’analyse politique des résistances opposées par nos institutions politiques ou judiciaires à une réelle prise en compte de ces violences.

Contact: Catherine Le Magueresse
AVFT- Libres et Égales, BP 60 108, 75 561 Paris cedex 12
contact@avft.org

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