Harcèlement sexuel : l’AVFT propose sa « circulaire d’application »
Lors de la discussion générale à l’Assemblée Nationale le 24 juillet 2012, Mme Taubira, Garde des Sceaux, a indiqué : « la prochaine étape, pour la Chancellerie, consistera à rédiger une circulaire d’application pour confirmer le sens et la portée de la loi et pour lever les éventuelles ambiguïtés (…) ». Les deux ministres ayant défendu […]
Avant son examen par l’Assemblée Nationale, l’AVFT fait le point sur le projet de loi. Et le met à l’épreuve du dernier témoignage reçu à l’association.
Le 12 juillet dernier, le Sénat a adopté le projet de loi relatif au harcèlement sexuel. Même si les critiques formulées par l’AVFT avaient manifestement irrigué le débat parlementaire, le vote des sénateurs-trices n’avait pas permis de les lever(1), loin s’en faut. Certaines de ces critiques ont trouvé une traduction lors des travaux préparatoires et […]
Volet droit du travail du projet de loi sur le harcèlement sexuel : les critiques de l’AVFT
Protection des salarié-e-s et des fonctionnaires : Le renvoi formel à l’article 222-33 : une remise en cause de l’indépendance de jugement des juridictions sociales préjudiciable pour les droits des salarié-e-s victimes de violences sexuelles L’acte unique en droit social: un régime à clarifier Une différence de traitement injustifiée entre salarié-e-s du secteur privé et agent-e-s de […]
Après avoir déqualifié des viols en harcèlement sexuel, la « justice » va prononcer l’extinction de l’action publique (et donc l’annulation de la procédure) pour défaut de base légale
Après une plainte pour viols en 2005 (dont une enfant était née), une ordonnance de requalification et de renvoi devant le Tribunal correctionnel pour « harcèlement sexuel » en 2007 et quatre années de procédure supplémentaires pour tenter, en vain(1) de faire requalifier en viols les « faits » dénoncés, la plainte de Mme K. […]
Un délit « assimilé au harcèlement sexuel » qui vise une forme de « harcèlement sexuel » fictive, et qui peut servir à déqualifier des tentatives d’agression sexuelle et des tentatives de viol
Le 27 mai, la commission des lois du Sénat a publié le projet de loi sur le harcèlement sexuel – une version amendée du projet de loi gouvernemental – qui sera débattue à partir du mercredi 11 juillet au Sénat. L’article 1er du projet de loi vise deux délits distincts : le délit de harcèlement […]
Souvenirs de la Cour d’Assises, Mai 1912
Extrait des notes et impressions d’André Gide, juré d’une session de Cour d’assises il y a tout juste un siècle, qui font douloureusement écho à de nombreuses impressions d’audiences et décisions de tribunaux et de Cour, où nous étions présentes : « La première affaire : un attentat à la pudeur (nous aurons à en […]
Non-rétroactivité de la loi pénale, « non bis in idem » : la sidération des journalistes
Depuis que France Inter a, un jour plus tôt que prévu, révélé le contenu du projet de loi, les journalistes nous demandent, ou plutôt affirment, par dizaines : « La loi va bientôt être votée, les procédures en cours vont enfin pouvoir reprendre ». Autre déclinaison, pour exemple, cette demande par mail de France Info : […]
Pour le parquet, des attouchements non consentis sur les seins et sur les fesses constituent le délit de harcèlement moral
Nous venons de prendre connaissance de l’avis d’audience d’un Tribunal correctionnel, pour une audience programmée le 19 juin prochain (à télécharger en pied de page). La citation est rédigée comme suit : « Je vous invite à vous présenter devant le Tribunal Correctionnel (…) le 19 juin 2012 à 10h00, pour y être entendue en qualité […]
Communiqué inter-associatif sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Les associations féministes mobilisées pour une loi juste et efficace sur le harcèlement sexuel saluent l’adoption ce matin par le conseil des ministres du projet de loi relatif au harcèlement sexuel. Elles saluent également la remarquable volonté du gouvernement de les consulter et de requérir leur expertise. Nous soulignons les avancées que représentent les points […]
Projet de loi sur le harcèlement sexuel : première lecture de l’AVFT
Après plusieurs semaines d’échanges avec les ministères aux droits des femmes et de la Justice, l’AVFT a découvert ce matin le projet de loi gouvernemental. Il appelle plusieurs observations, qui pourront être complétées, affinées et/ou nuancées avec une expertise plus approfondie du texte. L’AVFT salue plusieurs avancées du projet : La sanction du harcèlement sexuel […]