4 mai 2012 : Le Conseil constitutionnel, saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionalité par Gérard Ducray, condamné pour harcèlement sexuel, abroge le délit. Il décide que cette abrogation a un effet immédiat, privant de voie pénale(1) les victimes en cours de procédure, à l’exception de celles, très rares, ayant obtenu que les agissements dénoncés reçoivent une autre qualification juridique.
Tirant les conséquences de l’abrogation, la Cour de cassation avait, le 26 juin 2013, annulé la condamnation pénale(2) pour harcèlement sexuel de Gérard Ducray, et avait en toute logique décidé de son renvoi devant une nouvelle Cour d’appel, afin qu’« il soit statué à nouveau ».
La Cour d’appel de renvoi est donc invitée à rechercher des qualifications alternatives au délit de harcèlement sexuel, qui en l’espèce peuvent être le délit de harcèlement moral mais plus encore le délit d’agression sexuelle, des attouchements à caractère sexuel ayant été relevés au cours de la procédure. Cette infraction aurait d’ailleurs déjà dû être retenue par le parquet dès le premier renvoi devant le Tribunal correctionnel.
Le 12 mai, sur demande de Me Pierre Mury, l’avocat d’Aline Rigaud, la Cour d’appel de Lyon a ordonné une expertise psychologique de GD, préalable obligatoire à une condamnation pour agression sexuelle, qualification qui sera donc débattue le 13 octobre prochain.
Notes
1. Mais pas de voie civile. Cf : Procédures sociales en matière de harcèlement sexuel : Une voie de droit de plus en plus accessible pour les victimes
2. GD s’était en revanche désisté de son pourvoi sur les dispositions civiles, ne remettant ainsi pas en cause sa condamnation à indemniser Aline Rigaud et deux autres victimes. Il se prémunissait ainsi de la présence de parties civiles en cas de nouveau procès, qui ont donc dans la nouvelle procédure le statut de témoin.
