Les amendements de l’AVFT au code pénal ! 📕
L’AVFT publie sa proposition d’amendements au projet de réforme du Code pénal afin d’incriminer le harcèlement sexuel, ce à quoi les rédacteurs (accord de majorité) du nouveau Code pénal n’avaient pas pensé.
Retrouver notre proposition d’amendements juste ici ⬇️ 📜
https://femenrev.persee.fr/doc/cvnvp_0981-8812_1990_num_10_1_1066?q=cette%20violence%20dont%20nous%20ne%20voulons%20plus
Nous demandons notamment à ce que le harcèlement sexuel soit répréhensible 🗣️ « indépendamment du lieu ou des circonstances où il s’exerce (…), indépendamment de la présence ou de l’absence -a priori -des atteintes physiques et psychiques sur la personne (…), indépendamment du fait que le harcèlement soit constitué par un acte unique ou par des actes répétés (…). » ✊
Il faudra attendre trois décennies pour que le législateur et la justice répondent enfin à ces demandes… 😮💨
Rendez-vous demain pour l’année 1991 ⏳
J-35 – 1990
Mots clés
Harcèlement sexuel Billet d'humeur Pénal Agression sexuelle Conseil de prud'hommes Compte-rendu d'audience Intervention volontaire de l'AVFT Lettre Abrogation du délit de harcèlement sexuel Médias Travail de l'AVFT Viol Conseil de prud'hommes de Paris Dénonciation calomnieuse Cour d'appel de Paris Chambre sociale Elus Action législative de l'AVFT Critique féministe de la justice Professionnels de santé Sexisme Constitution de partie civile de l'AVFT Diffamation Appel à soutien Aménagement de la charge de la preuve Politique publique Partis politiques Présidentielles 2012 Déqualification Révocation des élus Délais déraisonnables Indemnisation Cour d'assises Consentement sexuel Tribunal correctionnel de Paris Police Victime Avocat.es Prostitution Agresseurs sexuels Cour d'appel de Versailles Chevigny Saint Sauveur Tribunal correctionnel de Nanterre Conseil de l'ordre des médecins Conseil de prud'hommes de Nanterre Médiation Financement associatif Formation Saisine in rem Droit du travail Responsabilité de l'employeur Droits des associations Enregistrement clandestin Cour d'appel de Douai Syndicat Critique de l'Etat Protection fonctionnelle Harcèlement sexuel environnemental Gérard Ducray Tribunal correctionnel de Montpellier Turquie Syndicalisme Sous-traitance Sport CEDH Stéréotypes Circulaire Tortures et actes de barbarie Raison d'Etat L'AVFT en chiffres Fonction publique Liberté d'expression Parquet de Nanterre Guide INSEP Faisceau d'indices Nullité du licenciement Langage Inspection du travail Diplomatie française