François Hollande
Président de la République
Palais de l’Elysée
55, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

Paris, le 16 mai 2012

Monsieur le président,

Le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré le délit de harcèlement sexuel non conforme à la Constitution et a prononcé son abrogation.

L’AVFT, tout en étant à l’origine du vote de la loi relative au harcèlement sexuel en 1992, avait immédiatement critiqué la définition retenue par le législateur.

Elle n’a ensuite cessé de le faire et de proposer des définitions alternatives inscrites dans des propositions de loi, fondées sur des années d’expérience d’intervention judiciaire aux côtés des victimes.

Ce fût notamment le cas lors d’un colloque organisé en janvier 2005 au Palais du Luxembourg, anticipant la date butoir du 5 octobre 2005 pour la transposition de la directive européenne du 23 septembre 2002 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, qui impose aux Etats membres de l’UE de transposer dans leurs législations internes une définition du harcèlement sexuel. Ni le gouvernement, ni le Parlement, ne se sont saisis de la troisième proposition de loi de l’AVFT, inspirée par le droit européen, et conforme à la Constitution.

Les travaux de transposition de la directive communautaire n’ont vu le jour qu’en 2008. A cette occasion, notre proposition de loi, à nouveau transmise au gouvernement et à des parlementaires de tous bords politiques, a été écartée. Il en est résulté le vote de la loi du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le législateur ayant exclu sa codification dans le Code pénal, le Code du travail et un amendement à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi est donc restée lettre morte.

En 2009, j’avais dénoncé la contrariété du délit de harcèlement sexuel à la Constitution, devant la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes dirigée par Danielle Bousquet, comme en atteste mon audition retranscrite dans le rapport publié par ladite mission en juillet 2009.

En 2010, alors que l’Assemblée Nationale avait voté en première lecture la réforme de la définition du harcèlement sexuel, devant la commission des lois du Sénat, le gouvernement a mis son véto sur cette réforme, par la voix de Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité. L’amendement déposé par François Pillet, sénateur, pour empêcher la réécriture de la définition du harcèlement sexuel, a été adopté par la commission des lois du Sénat. La loi du 9 juillet 2010 a donc été votée en sacrifiant consciemment les victimes de harcèlement sexuel, et alors même que nous avions parfaitement informé de la contrariété du délit pénal à la Constitution.

Les pouvoirs publics, traitant pendant toutes ces années nos analyses avec la plus grande désinvolture, le plus grand mépris voire la plus profonde hostilité, ont ainsi offert à un homme condamné pour un harcèlement sexuel commis à l’encontre de trois femmes, la possibilité de faire abroger ce délit à son propre profit.

Ainsi, l’Etat et le législateur portent-ils la responsabilité de l’abrogation du délit et de ce recul historique en matière de droits des femmes.

Cette abrogation, qui aurait pu et dû être évitée, doit être rapprochée du combat que l’AVFT a mené, soutenue par un mouvement féministe unanime, pour faire modifier le délit de dénonciation calomnieuse, « épée de Damoclès » pesant sur les victimes de violences sexuelles déboutées de leurs plaintes. Nos analyses, récusées pendant dix ans par le législateur et le gouvernement, ont servi de fondement à la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le 30 juin 2011, pour violation du principe de présomption d’innocence et du droit à un procès équitable, au terme d’une procédure que nous avions initiée.

Alors candidat à la présidentielle, dans une lettre du 10 avril 2012 adressée à l’AVFT, vous écriviez : « J’ai entendu vos arguments qui consistent à pointer la définition même de ce délit dans la loi comme le principal obstacle à sa pleine et homogène application sur le territoire, et à soulever les difficultés posées par la définition actuelle eu égard au respect du principe de légalité des délits et des peines ». Vous ajoutiez : « Une réflexion devra être lancée sur l’harmonisation des définitions du harcèlement sexuel prévues dans le code du travail et dans le code pénal, en les alignant sur la définition issue du droit communautaire ». Dans les heures suivant l’abrogation du délit par le Conseil constitutionnel, vous vous êtes engagé, en cas de victoire à l’élection présidentielle, à faire rapidement voter une nouvelle loi.

Les leçons de l’abrogation du délit de harcèlement sexuel et de la condamnation de la France par la CEDH du fait d’un délit de dénonciation calomnieuse inconventionnel, doivent enfin être tirées. Les politiques publiques et les travaux législatifs en matière de lutte contre les violences faites aux femmes ne peuvent se concevoir sans concertation avec les personnes et structures qui détiennent une expertise spécifique sur ces sujets.

Ainsi trouverez-vous, jointe à la présente, la quatrième proposition de loi de l’AVFT relative au harcèlement sexuel, dont le gouvernement doit s’emparer.

L’AVFT soutient par ailleurs sans réserve les propositions de réforme spécifiques au harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et la recherche, que le Collectif de Lutte Anti-Sexiste Contre le Harcèlement Sexuel dans l’Enseignement Supérieur (CLASCHES), va vous adresser.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le président, l’expression de notre considération,

Marilyn Baldeck
Déléguée générale

Harcèlement sexuel : quatrième proposition de loi de l’AVFT