Les femmes ont-elles le droit de dénoncer les violences sexuelles qu’elles subissent ? (II)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Envoyé à l’AFP – 16 janvier 04

En France, une femme peut être victime de violences sexuelles, avoir le courage de les dénoncer et, si elle est déboutée de sa plainte, être condamnée pour dénonciation calomnieuse.

C’est ce que risque Mme P. poursuivie pour dénonciation calomnieuse par l’homme qui l’a violée, jugée le 23 janvier 2004 par la 10ème chambre du TGI de Paris à 13H30. Mme P. est la cinquième victime ainsi mise en cause. Si trois d’entre elles ont été finalement relaxées, Mme K a elle été très lourdement condamnée.

Les femmes victimes de violences sexuelles deviennent ainsi coupables d’avoir été victimes et d’avoir osé le dénoncer. Pour mettre fin à cette iniquité, l’AVFT saisira M. Perben, ministre de la Justice, à l’issue de la conférence de presse, d’une demande de modification du délit de dénonciation calomnieuse.

En effet, la rédaction de l’article 226-10 du Code pénal aboutit à une condamnation quasi-automatique de la victime de viol dont la plainte a fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu d’une relaxe ou d’un acquittement. Le crime de viol dénoncé étant alors réputé mensonger. Or la non-condamnation du violeur résulte le plus souvent de l’insuffisance des preuves réunies par la victime et par la justice. C’est donc sur cette base et non sur celle d’une absence de viol-ences que Mme K a été condamnée.

Pour les autres délits tels que le harcèlement ou les agressions sexuels, la justice devra déterminer si la dénonciation des faits résulte d’une mauvaise interprétation de la plaignante ou d’une volonté de nuire. Pour obtenir sa relaxe, la victime devra nier la souffrance vécue et dire qu’elle s’est méprise sur les intentions de l’agresseur. Cet artifice est une humiliation supplémentaire infligée par l’agresseur de concert avec la justice.

Mmes K, Martinez et Mezzatesta témoigneront lors de cette conférence de presse.

Tant que cette menace existera, les victimes ne disposeront pas du droit de dénoncer les violences qu’elles subissent.

Contacts : Catherine Le Magueresse, Marilyn Baldeck,
AVFT, BP 60108 75561 Paris cedex 12.
Tel : 01 45 84 24 24 – Fax : 01 45 83 43 93 – www.avft.org
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