Ce matin, l’AVFT était représentée au ministère de la justice pour une « réunion » (en fait, une allocution de la ministre) sur le thème : « Les dispositifs mis en oeuvre pour l’amélioration de la prise en charge des victimes« .
Mme Dati s’est adressée aux « députés, sénateurs, représentants de la justice et des associations de victimes« , pour faire le bilan de l’action du gouvernement en matière de « prise en charge des victimes« .
Les points mis en exergue ont été :
La création du « Juge des Victimes » (le Judévi), chargé d’informer les victimes sur la procédure et les renseigner sur l’application de la peine purgée par la personne condamnée (date d’incarcération, de remise en liberté etc.).
La mise en place de permanences d’associations dans les Bureaux d’Aide aux Victimes
La création du SARVI, Service d’Aide au Recouvrement pour les Victimes d’Infractions, en juillet 2008, qui joue gratuitement le rôle d’huissier pour recouvrer (dans certaines conditions) les dommages et intérêts que la partie adverse a été condamnée à payer. La garde des Sceaux a précisé qu’au 1er octobre 2008, 450 demandes avaient été adressées au SARVI, « donnant déjà lieu à 60 000 euros de réglement« . Soit une moyenne de 133 euros par personne, nous dit notre calculatrice, mais les 450 n’ont peut-être pas encore été indemnisées.
Ces « nouveautés » ne concernent que la phase « post-sententielle », une fois que la personne poursuivie est condamnée (la victime peut s’informer sur le déroulement de la peine et est aidée à percevoir les dommages et intérêts).
Le ministère de la justice est particulièrement silencieux sur la phase qui retient l’essentiel de notre attention et de celle des victimes, qui va de la plainte au procès : accueil des victimes dans les commissariats de police et à la gendarmerie, politique pénale des parquets en matière de violences sexuelles, formation des juges…
Nous avons écouté avec étonnement un échange entre une représentante d’association et la ministre, au sujet de la correctionnalisation des crimes (le viol en particulier).
A la présidente de l’association qui protestait contre cette « pratique », Mme Dati a répondu : « Laissons cette souplesse aux magistrats, d’autant plus qu’ils ne peuvent correctionnaliser qu’avec l’accord de l’avocat de la victime et de la victime elle-même« . Elle a rajouté qu’en plus, « le nombre de correctionnalisations n’avait pas augmenté » (aucun chiffre sur le site du ministère de la justice, ni ailleurs, à ce propos).
La représentante de l’association est à nouveau intervenue pour dire que les victimes étaient encouragées à accepter la correctionnalisation des viols en raison de la longueur de l’attente avant le passage devant la Cour d’Assises.
La ministre s’en est défendue : « Les délais d’audiencement devant la Cour d’Assises ont considérablement diminué« .
Et elle ajoute : « Mais il faut quand même laisser la possibilité aux juges d’instruction de correctionnaliser, car en raison de la longueur de la procédure aux Assises, la victime risque d’avoir oublié une partie des faits, et alors, ce sera la parole de l’un contre la parole de l’autre« .
