Le harcèlement sexuel entre dans la loi 🥳 📜
Enfin ! La France se dote d’une législation visant à prévenir le harcèlement sexuel et à sanctionner les harceleurs (accord de majorité). 🎉
Deux lois sont en effet votées :
📜 La loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal qui créée le délit de harcèlement sexuel (art. 222-33 C. pen) entrée en vigueur le 1er mars 1994
📜 Et la loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale.
📕 Dans le Code pénal, le harcèlement sexuel est « Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions »
📕 Selon le Code du travail, « Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d’un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers. »
D’emblée, l’AVFT les critique et propose des modifications.
Retrouver nos critiques juste ici ↪️ https://femenrev.persee.fr/doc/lavft_1244-6564_1992_num_1_1_856?q=r%C3%A9forme%20restrictive%20danger
Ces lois seront modifiées à plusieurs reprises, il faudra toutefois attendre 2012 pour que nos critiques soient entendues et prises en compte dans la loi.
Rendez-vous demain, dimanche 11 mai 2025, pour l’année 1993 ⏳
