Intervention de l’AVFT devant le Conseil constitutionnel 🗣️ ⚖️
L’AVFT est intervenue volontairement devant le Conseil constitutionnel saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la pénalisation des clients de la prostitution.
Le Conseil constitutionnel considère que l’infraction de recours à la prostitution d’autrui – une simple contravention – est proportionnée au but recherché par le législateur, à savoir la lutte contre la traite des êtres humains à des fins sexuelles et le proxénétisme.
On peut donc en déduire que sa décision n’aurait peut-être, voire sans doute pas été la même, si le législateur s’était orienté vers un délit ou à plus forte raison un crime de recours à la prostitution d’autrui et si son intention était la protection de la dignité, la non marchandisation des corps et des personnes, leur inaliénabilité. Cette décision, qui à notre connaissance n’a fait l’objet d’aucun commentaire en ce sens, y compris de nos adversaires, ne peut donc être satisfaisante.
Sur le terrain des violences sexistes et sexuelles au travail, les violences sexuelles sont en grande partie commises par l’utilisation de la contrainte économique.
Les VSST et la prostitution s’appuient donc sur le même levier de coercition : la contrainte économique.
Considérer la prostitution comme un travail signifie que la contrainte économique ne peut pas fonder le viol, jamais, et c’est donc toutes les femmes violées au travail qui ne pourront pas être considérées comme victimes et ne pourront pas faire valoir leurs droits à ce titre.
Les propos/comportements à connotation sexuelle ne seront alors plus des violences, aujourd’hui ils sont constitutifs de harcèlement sexuel, mais des préludes, à la conclusion d’un contrat de travail à modalités prostitutionnelles.
Considérer la prostitution comme un travail ne permet donc pas de caractériser les situations de violences sexuelles au travail. La lutte contre les violences sexuelles au travail est indissociable de celle contre la prostitution en ce qu’elles ont le même fondement : la contrainte économique dans laquelle sont placées les femmes et sur laquelle s’appuient les auteurs de violences pour les commettre.
Prenons un exemple : de nombreuses femmes ont dénoncé Harvey Weinstein.
Elles ont été contraintes à des rapports sexuels pour garder leur emploi dans le cinéma, donc leurs revenus, qui leurs permettent se loger, se nourrir, subvenir à leurs besoins, bref de vivre.
Il existe un consensus que ces femmes ont été victimes de violence sexuelle.
En regardant le cadre de ces violences, il s’agit de viols avec des modalités prostitutionnelles : des rapports sexuels extorqués « en échange » d’un contrat, d’un rdv pro, ne pas être blacklistées…
Bref, tout ce à quoi les femmes sont rendues dépendantes de par leur travail
Considérer la prostitution comme un travail revient à ne pas considérer ces femmes comme victimes de violences sexuelles mais comme des travailleuses et cela fait tomber toutes les cadres de protections en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail.
A cela, l’AVFT tient à rendre femmage à Virginia GIUFFRE, survivante de violences masculines, l’une des principales victimes de Jeffrey Epstein et du prince Andrew, militante pour les droits des victimes de trafic sexuel, décédée le 25 avril 2025
Vous pouvez retrouver ici la magistrale plaidoirie de Me Frédérique Pollet-Rouyer pour l’AVFT, devant le Conseil constitutionnel, à partir de 1h47, qui commence si justement par une citation de Andrea Dworkin :
