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Lettre à Mme Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat

2017-07-01T17:46:33+00:00 17 février 2012|, , , |

Mme Brigitte Gonthier-Maurin
Sénatrice
Présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat
Palais du Luxembourg
15 rue de Vaugirard
75006 Paris

Paris, le 15 février 2012

Madame la présidente,

A l’occasion de la réunion de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur la question des délais de prescription en matière d’agression sexuelle le 11 janvier dernier, je vous avais interpellée sur les lacunes législatives existantes en matière de harcèlement sexuel. Mon intervention avait semblé trouver écho auprès des membres de votre délégation.

L’AVFT, qui est à l’origine du vote des lois relatives au harcèlement sexuel en 1992, intervient depuis 27 ans aux côtés des victimes de violences sexuelles au travail, en les aidant à faire valoir leurs droits auprès des employeurs, du Pôle Emploi et le cas échéant devant les tribunaux. L’association se constitue partie civile devant les juridictions pénales et intervient volontairement devant le Conseil de prud’hommes dans une cinquantaine de procédures par an, d’où elle tire une parfaite connaissance du traitement judiciaire réservé à ce type de procédures.
Organisme de formation, elle transfère ses compétences à tous les acteurs ayant un rôle à jouer auprès des victimes de violences sexuelles au travail, en premier lieu les syndicats et les agents de la DIRECCTE et travaille autant que faire se peut en collaboration avec eux.

Le harcèlement sexuel atteint l’intégrité psychique et sexuelle des personnes qui en sont les victimes et les déstructure profondément.

Il tient les femmes à l’écart de certains secteurs d’activité (métiers de la cuisine ou du bâtiment par exemple, qu’elles quittent parfois dès la formation du fait du harcèlement sexuel qu’elles y subissent).
Il empêche les femmes d’accéder à des postes de niveau hiérarchique supérieur et mieux rémunérés.
Il entraîne presque toujours la rupture du contrat de travail de celles (et parfois ceux) qui le dénoncent dans le secteur privé (dans 95% des cas dans les « dossiers » ouverts à l’AVFT), des mutations forcées ou des « mises au placard » dans la fonction publique.
Celles qui ont perdu leur travail parce qu’elles ont dévoilé le harcèlement sexuel mettent parfois des années à se réinsérer dans le monde du travail. Ceci a un impact sur leurs cotisations pour la retraite.

Les conséquences discriminatoires « en cascade » – les femmes en sont en effet les principales victimes – sont donc très importantes. C’est la raison pour laquelle toute politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut se penser sans une politique de lutte contre le harcèlement sexuel.

Enfin, le coût social du harcèlement sexuel ne peut être négligé. Une étude réalisée par le ministère israélien de l’Industrie, du Commerce et de l’Emploi, publiée le 5 février dernier (cf. pièce jointe), qui n’a pas d’équivalent en France, montre le coût du harcèlement sexuel pour les entreprises (absentéisme, perte de production et de productivité, baisse du niveau de la qualité, coût des fluctuations de personnel) et pour l’Etat (coût des arrêts-maladie, des soins médicaux, des prestations chômage, des prises en charge en invalidité, de la reconversion professionnelle).

La lutte contre le harcèlement sexuel passe par une mobilisation des partenaires sociaux et la responsabilisation des employeurs. A cet égard, la suppression de la possibilité de mettre en jeu la responsabilité pénale de l’employeur ayant sanctionné un-e salarié-é qui a subi, refusé de subir ou relaté un harcèlement sexuel, à la faveur de la recodification du Code du travail en 2008, soit-disant à droit constant, et sans que cette suppression n’ait fait l’objet du moindre débat, constitue un signal d’impunité fort à l’attention des employeurs.

Si la lutte contre le harcèlement sexuel passe par l’implication des acteurs du travail, elle ne peut se faire sans réforme législative, sans que la loi ne pose l’interdit de manière claire et réaliste.

Or la loi, qui devrait servir à limiter ou équilibrer le pouvoir issu d’une situation de domination (employeur/salarié-e, harceleur/harcelé-e, hommes/femmes) constitue aujourd’hui une entrave pour les victimes à faire valoir leurs droits. A titre d’illustration, selon les derniers chiffres communiqués par la chancellerie, seules 54 condamnations pénales pour harcèlement sexuel ont été prononcées sur l’ensemble du territoire français en 2009, alors que selon plusieurs enquêtes(1) 20 à 50% des femmes en sont victimes à un moment de leur carrière. En outre, le délit de harcèlement sexuel sert pratiquement toujours à déqualifier des atteintes sexuelles au travail qui auraient dû être qualifiées d’agressions sexuelles.

Dans les entreprises, l’absence de cadre juridique efficace abandonne les victimes à un rapport de force qui leur est nécessairement défavorable.

La dernière tentative de réformer la législation relative au harcèlement sexuel, à la faveur des débats ayant abouti au vote de la loi du 9 juillet 2010, s’est heurtée à des obstacles qui sont de notre point de vue bien plus idéologiques que juridiques.
Le plan global triennal de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013 comporte un volet relatif à « la lutte contre les violences au travail ». Ce volet doit en principe être décliné notamment dans le cadre d’une campagne gouvernementale « sur les violences sexistes et sexuelles au travail » (Cf. discours de Roselyne Bachelot le 6 décembre 2011).

Par la présente, je sollicite donc une audition pour une présentation plus approfondie de ces enjeux.

Je vous adresse d’ores et déjà un dossier documentaire pour éclairer cette question, comprenant :

  • Une lettre adressée à Mme Morano, alors secrétaire d’Etat chargée de la famille, 8 septembre 2010
  • Une lettre à Mme Bachelot, ministre des Solidarités et de la cohésion sociale, 30 novembre 2010
  • La réponse de Mme Bachelot, 28 février 2011
  • Un extrait du plan global triennal de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013
  • Un article relatif à l’enquête israélienne pré-citée, 5 février 2012
  • « L’AVFT en chiffres en 2011 »
  • Les chiffres des condamnations pénales publiés par la Chancellerie
  • Un article de Libération, Harcèlement sexuel, le douloureux réveil, Sonya Faure, 11-12 juin 2011
  • Un article de Basta, Des inégalités salariales aux violences sexuelles : le quotidien des femmes au travail, Nolwenn Weiler, 17 janvier 2012
  • Un article de la Revue Droit du Travail DALLOZ, Une définition rénovée pour un droit plus effectif, Marilyn Baldeck, juin 2011

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame la présidente, l’expression de ma considération,

Marilyn Baldeck
Déléguée générale

Notes

1. Enquête Louis Harris, 1991, Enquête de la Commission Européenne, 1999, Enquête de l’AMET (Association pour la Médecine du Travail) en Seine-Saint-Denis, 2008.

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