En septembre 1994, Mme K dépose une plainte pour viols et agressions sexuelles contre son supérieur hiérarchique. Le 22 janvier 1998, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu aux motifs qu’il « n’existe pas de charges suffisantes » à l’encontre de M. PP.
Mme K est alors poursuivie pour dénonciation calomnieuse par M. PP et lourdement condamnée par le Tribunal correctionnel de Paris, le 21 octobre 99, à trois mois de prison avec sursis et à payer la somme de 100 000 francs à M. PP. Cette peine a été confirmée par la Cour d’appel de Paris le 5 décembre 2001, puis par la Cour de Cassation le 25 mars 2003.
Non seulement la justice n’a pas reconnu que Mme K est victime de viols, mais elle s’est prononcée en faveur de l’agresseur par une application mécanique des dispositions de l’article 226-10 du Code pénal sur la dénonciation calomnieuse.
Mme K, soutenue par l’AVFT, a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme en septembre 2003 pour violation de l’article 6 alinéa 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable.
L’AVFT appelle à la solidarité à l’égard de Mme K.
M. PP exige le règlement immédiat des sommes auxquelles Mme K a été condamnée par la justice française. Les biens, la maison de Mme K risquent d’être saisis.
La lettre de Mme K au verso dit sa détresse ; nous ne pouvons l’ignorer.
Il serait inique et inhumain de laisser Mme K payer seule pour avoir dénoncé des viols.
Il serait inique et inhumain de laisser Mme K payer 15 000 euros à celui qui l’a violée.
Votre soutien est vital pour Mme K.
Nous vous demandons d’envoyer votre chèque à l’ordre de l’AVFT (BP. 108, 75 561 Paris cedex 12) avec la mention « pour Mme K ». Nous vous invitons à accompagner ce don d’un mot pour Mme K ou pour M. PP., nous leur remettrons, les publierons sur le site de l’AVFT et nous en enverrons une copie à M. Perben, ministre de la justice. L’AVFT agira jusqu’à la disparition des dispositions qui permettent de telles injustices.
