Contexte : L’AVFT mène une campagne pour que l’article 226-10 du Code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse soit modifié (voir l’intégralité de la campagne sur www.avft.org).
En effet, tel qu’il est rédigé, il permet une condamnation quasi-automatique pour dénonciation calomnieuse, des femmes victimes de violences sexuelles dont les plaintes n’ont pas abouti à la condamnation de l’auteur des violences.
Mme Gautier, sénatrice, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, avait accepté de soumettre un amendement modifiant le délit de dénonciation calomnieuse lors de la seconde lecture de la proposition de loi de M. Courteau « renforçant la prévention des violences à l’égard des femmes notamment au sein du couple ».
Les débats relatifs à la dénonciation calomnieuse sont reproduits dans leur intégralité et critiqués dans le document à télécharger ci-après.
