Départage

Vendredi dernier, nous avons accompagné une jeune femme au Conseil de prud’hommes de Paris pour nous informer d’un délibéré. La jeune femme avait attaqué son ex-employeur, contre lequel elle avait par ailleurs porté plainte pour viol, afin que sa responsabilité dans la rupture de son contrat de travail soit reconnue.

L’audience, qui s’était tenue le 16 juin dernier, avait été idéale. Les conseillers et conseillères avaient accepté notre demande de huis-clos, avaient consacré près de trois heures aux débats, les questions posées par les conseillères du collège salarié étaient excellentes et avaient permis de mettre en lumière la responsabilité (l’irresponsabilité ?) de l’employeur, l’avocat de la salariée avait parfaitement plaidé, contrairement à sa contradictrice, l’intervention volontaire de l’AVFT avait été reçue avec un intérêt manifeste.

Nous étions donc confiantes sur ce délibéré.
Mais vendredi, nous avons appris que le Conseil s’était déclaré en partage de voix. Cela signifie qu’une majorité ne s’est pas dégagée, que les deux juges du collège salarié et les deux juges du collège employeur sont restés sur leurs positions et qu’une nouvelle audience, cette-fois présidée par un-e magistrat-e professionnel-le, devra se tenir pour qu’une décision soit rendue. En l’occurrence, l’audience de départage a été fixée au 24 juin 2011, ce qui rallonge la procédure d’un an.

Nous pouvons faire le constat que dans la quasi-totalité des procédures prud’homales dans lesquelles l’AVFT intervient, le Conseil se déclare en départage.

Les conseillers-ères prud’hommes (de syndicats de salarié-e-s) qui participent aux formations de l’AVFT nous le disent : “Dans les “affaires” de violences sexuelles, impossible de convaincre le collège employeur, c’est le départage assuré ». Même une bonne connaissance des dispositions légales et une certaine expérience de la prud’homie ne semblent pas des armes suffisantes pour rallier les juges “employeurs” aux positions du collège salarié. En revanche, l’inverse ne semble pas vrai : les juges “salariés” disent être régulièrement convaincus par les arguments de leurs collègues “employeurs”.

Force est donc de constater que le principe de juridiction paritaire n’est pas adapté aux procès où des violences sexuelles sont en jeu, et qu’il est même gravement préjudiciable aux victimes, puisqu’elles verront leur procédure souvent considérablement rallongée et devront payer des honoraires supplémentaires à leur avocat-e pour l’audience de départage (qui, elle, leur est bien plus souvent favorable) : les rapports de force voire de domination employeurs/salarié-es, loin d’être neutralisés à l’intérieur du Conseil de prud’hommes, y sont au contraire cristallisés.

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