Monsieur Lionel Jospin
Hôtel Matignon
57 rue de Varenne
75 007 Paris
Paris, le 11 février 2002
Par lettre et par télécopie
Monsieur le Premier ministre,
Créée en 1985, l’Association européenne contre les Violences Faites aux Femmes au Travail (AVFT) agit pour rendre visibles la réalité et l’ampleur des violences masculines à l’encontre des femmes et pour les combattre.
Depuis plusieurs années, nous dénonçons avec les autres associations féministes, le développement du recours à la médiation pénale ou civile pour traiter des plaintes déposées par des personnes, majoritairement des femmes, victimes de violences sexistes ou sexuelles.
Nous vous saisissons aujourd’hui pour vous faire part de notre inquiétude quant au texte relatif à l’autorité parentale actuellement en deuxième lecture devant le Sénat. Pour rechercher un exercice qui se voudrait consensuel de l’autorité parentale, il est prévu, à l’appréciation du juge, une mesure de médiation. Toutefois, l’Assemblée Nationale a émis une réserve qui prévoit que : « le juge peut proposer une mesure de médiation à moins que les violences constatées au sein de la famille ne rendent cette mesure inappropriée. » (art. 373-2-10). Le Sénat a supprimé cette réserve en première lecture et, si l’on en croit sa commission des lois, il maintiendra cette suppression en deuxième lecture.
La médiation laisse accroire que la victime et l’agresseur sont également libres de négocier une solution à ce qui est qualifié de « litige ». Or, les violences sexuelles ou physiques sont des crimes, ou des délits qui nient la personne atteinte dans sa liberté et dans son intégrité. Il appartient à l’Etat, garant des droits fondamentaux des personnes, de prévenir et de réprimer ces violences et non de renvoyer auteurs et victimes vers la médiation.
Au-delà de ce point précis, il est dangereux -pour les femmes comme pour les enfants- d’envisager une autorité parentale conjointe en cas de violences, qu’elles soient qualifiées de crimes ou de délits, exercées par le conjoint.
Aussi, nous vous demandons d’intervenir afin que le Sénat ne remette pas en cause cette modeste limite. Plus fondamentalement nous demandons que le principe de l’exclusion d’une médiation civile ou pénale en cas de violences sexistes ou sexuelles soit inscrit dans nos codes.
Convaincues que vous saurez apprécier la gravité des enjeux et l’urgence de notre demande, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre considération.
Catherine Le Magueresse
Présidente
