Ayant découvert, avec une inquiétude renouvelée à chaque lecture, les dangers de la proposition de loi-cadre « contre les violences faites aux femmes » proposé par le Collectif national pour les droits des femmes – CNDF , nous avons considéré – dans le prolongement de nos textes, interventions, initiatives en matière de critique féministe du droit – qu’il était de notre responsabilité de démontrer précisément les raisons pour lesquelles nous nous permettions ce jugement définitif : ce texte est inacceptable.
Resituons rapidement le contexte :
* Qu’est-ce que le CNDF ?
Celui-ci se présente ainsi : […] « Depuis 10 ans, 140 organisations (associations, syndicats et partis politiques de gauche ) – se sont fédérés au sein de ce collectif pour consolider les droits que les femmes avaient acquis par leurs luttes mais aussi pour en conquérir d’autres en prise sur de nouvelles aspirations » (…)
* Qui a rédigé cette proposition de loi ?
Le CNDF affirme, sans plus de précisions, qu’« à l’initiative du CNDF, un certain nombre d’organisations et d’individus ont préparée » (p. 7). À notre connaissance, Suzy Rojtman et Maya Surduts ont principalement défendu ce projet, mais seule Francine Comte, membre des Verts (avec Uli Meisenheimer, graphiste) est remerciée dans le livre (p. 6).
* Qui a soutenu cette proposition de loi ?
La liste des soutiens n’a pas été publiée. Néanmoins, concernant les partis politiques , nous avons noté celui du PC – le seul parti l’ayant défendu sans aucune réserve -de la LCR et des Verts, représentés au sein du CNDF. Quant au PS, sans le soutenir puisque son programme, extrêmement limité, ne concernait que « les violences conjugales », il a invité Suzy Rojtman à présenter le projet du CNDF le 8 mars dernier lors d’une réunion publique tenue à Dijon dans le cadre de la campagne présidentielle.
Quant aux associations ayant soutenu la proposition de loi du CNDF, elle n’a pas été publiée.
Enfin, le CNDF s’est, à plusieurs reprises, prévalu du soutien des « féministes » et des associations « luttant contre les violences faites aux femmes » à ses initiatives en matière de lutte contre les violences à l’encontre des femmes.
Ce texte ramène à leur juste mesure les affirmations du CNDF.
Pour conduire ce travail, nous avons centré notre argumentaire sur les propositions du CNDF qui nous sont apparues les plus graves ; notre critique n’est donc pas, en l’état, exhaustive.
PLAN DU TEXTE :
Première partie : Des fondements et des justifications de la proposition de loi du CNDF
1. L’absence d’explication théorique des violences à l’encontre des femmes
2. Un projet aux ambitions contradictoires
3. L’absence de définition des violences à l’encontre des femmes
4. Un texte de l’ONU tronqué
5. Une proposition de loi qui cautionne le droit européen et international
6. Un affichage nationaliste
7. La législation française jugée globalement « bonne »…« à compléter »
8. Le refus du « tout répressif » et de toute aggravation des peines
9. Le choix d’une « loi-cadre » : des justifications non convaincantes
10. La réalité quantitative : des références statistiques inacceptables
Deuxième partie : La critique des propositions de modifications législatives du CNDF
I. La question du sexe des victimes et des auteur-es : la confusion
1. Des « femmes victimes » et « des femmes et des hommes victimes »
2. L’impensé du sexe des auteur-es
II. Les innovations du CNDF
1. La création de tribunaux spécialisés : « le tribunal de la violence à l’encontre des femmes »
1.1. Les justifications apportées par le CNDF
1.1.1. Il existerait des antécédents en matière de création de tribunaux spécialisés
1.1.2. Des violences considérés comme « spécifiques »
1.1.3. Un nombre « catastrophique » de « faits considérés » (p. 28)
1.1.4. Des compétences pénale et civile (p. 28)
1.2. Critique du fonctionnement des « tribunaux spécialisés »
1.2.1. La composition des tribunaux spécialisés
a) La juridiction jugeant les délits
b) La juridiction jugeant les crimes : « La cour d’assises de la violence à l’encontre des femmes »
1.2.2. L’action des juges : trois restrictions apportées par le CNDF à la procédure en vigueur
a) Interdiction de « multiplier les actes qui approfondissent le traumatisme des plaignantes
b) Interdiction « d’évoquer le passé sexuel de la victime » (p.83 et 142)
c) Interdiction de procéder à la médiation et à la composition pénale
1.2.3. De nouvelles règles de procédure pénale
a) Un cumul des fonctions de juge du siège et de juge d’instruction
b) Un « suivi » de la victime « par une personne de son choix » (p. 142)
c) Une règle de procédure : l’enregistrement des dépositions (p. 142)
d) Les classements sans suite, les non-lieux
2. « L’ordonnance de protection »
3. Une proposition qui compromet le droit de garde des enfants dont les mères sont victimes de « violences conjugales »
4. L’extension d’une présomption de consentement aux relations sexuelles dans le couple quelle que soit la relation (PACS, concubinage…)
5. Les modifications législatives relatives aux violences sexuelles
5.1. Le viol
5.1.1. Les modifications proposées par le CNDF
5.1.2 Les principaux manquements de l’analyse du CNDF sur le viol
5.2 Le harcèlement sexuel
6. « Droit des personnes prostituées et droit des personnes en but à l’esclavage moderne » (p. 130)
6.1. L’analyse historique et politique du CNDF
6.2. Les propositions du CNDF
7. La publicité sexiste
8. La pornographie
9. « Plus de prévention, plus de suivi… » (p. 33)
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